Entreprises et formation

Oui.

Avec le coronavirus, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle, après autorisation de l’administration.

La formation peut se dérouler pendant les heures chômées. Le salarié touche une indemnité égale à 100% de sa rémunération nette si l’accord de l’employeur pour la formation a été donné avant le 28 mars 2020. Si celui-ci a été donné après le 28 mars, la rémunération est égale à 70 % de la rémunération brute (84 % du salaire net). 

Un financement étatique pour aider les entreprises à former les salariés. 

Note : pour ce dispositif, il convient de distinguer les dispositions figurant dans le droit commun et les mesures actuellement prises dans le cadre de l’épidémie. Ne figurent ici que les dispositions applicables dans la situation actuelle. Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles ayant déjà engagé un travail préparatoire. 

Le dispositif 

Le Fonds national de l’emploi formation (FNE-formation) est un dispositif permettant à une entreprise en situation de sous-activité prolongée, voire en arrêt total, de pouvoir investir dans la formation des salariés. Depuis une instruction du 9 avril 2020, la mobilisation du FNE formation est devenue compatible avec la formation en activité partielle. 

Afin de bénéficier du dispositif, l’entreprise doit conventionner soit avec la DIRECCTE, soit avec l’opérateur de compétence dont il dépend. Face à l’afflux de demande au niveau des DIRECCTE, nous conseillons aux entreprises de se rapprocher de l’opco dont elles dépendent afin de savoir si une stratégie commune de demande est mise en place. 

Dans le cas où les dossiers sont traités par l’opco, les conditions d’éligibilité sont les mêmes que dans le cas d’un traitement par la DIRECCTE. 

En contrepartie de l’aide, l’entreprise s’engage à conserver les salariés pendant une durée égale à la durée de la convention. 

Pour qui ? 

Toutes les entreprises ayant des salariés placés en activité partielle peuvent en bénéficier. Tous les salariés « indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme » peuvent en bénéficier, sauf les salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant toute la période de la convention.  

Le dispositif s’adresse plutôt aux salariés en activité partielle. Néanmoins, une entreprise ayant des salariés en activités peut également faire bénéficier du dispositif les salariés qui ne le sont pas. Dans ce cas, les conditions de prises en charge sont les mêmes sauf pour la rémunération, qui doit être maintenue à 100% par l’employeur. 

Durant la période d’activité partielle, le contrat de travail étant suspendu, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. 

Un salarié en activité partielle n’est pas soumis au maximum légal annuel de 30h de formation hors temps de travail. La durée de la formation ne peut pas excéder le nombre d’heures en activité partielle. 

Quelle prise en charge ? 

100% des coûts pédagogiques sont pris en charge, sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.  

Les frais annexes (transport et hébergement) peuvent être pris en charge intégralement. 

Les actions de formation mises en œuvre à partir du 1er mars peuvent être prises en charge de manière rétroactive par le FNE formation.  

La rémunération des salariés en formation n’est pas prise en charge par le FNE-formation, mais par le dispositif d’activité partielle. 

Pour quelles formations ? 

Les formations éligibles sont celles inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP), reconnues dans les classifications de branche, ou ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).  

Il peut également s’agir des formations des tuteurs et maîtres d’apprentissage, les bilans de compétences ou les actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience. 

Les formations non-éligibles sont les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité relevant de l’employeur, ainsi que les formations par alternance. 

Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance. 

Et si les salariés doivent reprendre le travail ? 

Le FNE ne rembourse que les formations terminées. Ainsi : 

• Si le salarié abandonne la formation, le FNE ne rembourse les frais pédagogiques qu’au prorata ; 

• Si le salarié poursuit la formation après avoir repris le travail, la prise en charge des frais pédagogiques à 100% est maintenue. La formation peut se dérouler sur temps de travail, avec accord de l’employeur ou hors temps de travail.