Des décisions de justice majeures favorables à la CFE-CGC
Dans de récentes décisions très attendues, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont respectivement donné raison à la CFE-CGC en matière de liberté d’expression syndicale et de représentativité.
- Liberté d’expression syndicale : la Cour de cassation donne raison à la CFE Énergies
Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation (la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français) a donné raison à la Fédération CFE Énergies sur trois dossiers relatifs à la communication réalisée avant les élections professionnelles de novembre 2016 pour laquelle la CFE Énergies avait été assignée en référé par EDF, Enedis et GRDF pour « trouble manifeste illicite ». Les trois entreprises reprochaient à la CFE Énergies et à son allié, l’UNSA Énergies, d’avoir communiqué sur les élections avant le début de la campagne officielle.
En cassant le jugement favorable à GRDF et en rejetant les pourvois d’EDF et d’Enedis, les trois arrêts majeurs rendus réaffirment haut et fort combien la liberté d’expression syndicale est une liberté fondamentale. La Cour de cassation rappelle qu’au titre du Code du travail, les organisations syndicales définissent librement le contenu de leurs communications (affiches, publications, tracts). Dans leur défense, la CFE et l’UNSA Energies avaient fat valoir que leurs communications, « ni polémiques, ni diffamatoires, ni injurieuses », respectaient le Code du travail et le code électoral.
La Cour fait également référence à la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en soulignant que « les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer librement devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise ».
« Dans un contexte où l’évolution législative récente tend à réduire les prérogatives des organisations syndicales et des représentants du personnel, ces arrêts sont une victoire pour la liberté d’expression syndicale », résume William Viry-Allemoz, secrétaire général de la Fédération CFE Énergies.
- Assurance : la CFE-CGC obtient gain de cause au Conseil d’État et conforte sa représentativité
Au terme de quatre années de procédure, la Fédération Assurance CFE-CGC peut se prévaloir d’un succès de poids en matière de représentativité syndicale de branche. Dans une décision rendue le 8 novembre dernier, le Conseil d’État donne raison à la CFE-CGC qui reprochait au ministère du Travail de ne pas avoir comptabilisé tous les suffrages (plus de 3 000) obtenus dans le premier collège - ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise - pour mesurer la représentativité globale dans la branche.
Ces voix légitimes obtenues par la CFE-CGC lors d’élections professionnelles avaient tour à tour été contestées par la CFDT, le ministère du travail et le Haut conseil du dialogue social. Le Conseil d’État rejette ces contestations, stipulant que lorsque le ministre chargé du Travail fixe "les audiences respectives des différentes organisations syndicales reconnues représentatives dans une même branche professionnelle en vue d’établir la validité de futurs accords de branche intercatégoriels, il lui appartient de rapporter le nombre des suffrages exprimés en faveur de chacune des organisations reconnues représentatives au nombre total des suffrages exprimés en faveur de l’ensemble des organisations reconnues représentatives dans cette branche".
Particulièrement attendue, cette décision clarifie définitivement le paysage de la représentation syndicale dans la branche, confortant la capacité de la CFE-CGC à présenter ses candidats non cadres sur ses listes électorales. « La CFE-CGC est désormais solidement confirmée à la deuxième place avec plus de 19 % de représentativité au plan national, en très forte progression sur quatre ans », souligne Joël Mottier, président de la Fédération Assurance CFE-CGC.
Mathieu Bahuet
