Au terme d’âpres négociations, un accord de mise en place des conseils sociaux et économiques (CSE) a été signé en novembre 2018 à la RATP (61 000 salariés) avec plusieurs avancées intéressantes. Éclairages avec Valérie Vovk, juriste de la CFE-CGC dans l’entreprise.
Le 28 novembre 2018, quatre organisations syndicales représentatives sont présentes lors de la signature de l’accord sur la qualité du dialogue social à la RATP. Trois d’entre elles signent le texte : la CFE-CGC, la CGT et l’UNSA. Le lendemain, lors du dépouillement du premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise, elles seront seules à rester représentatives. Le syndicat Sud, présent la veille et non signataire, est « éliminé ».
« Nous avons signé en réalité deux accords, explique Valérie Vovk, juriste de la CFE-CGC Groupe RATP. D’abord, l’accord cadre du 23 mars 2018 qui précisait le découpage des CSE et les engagements de négociation de la direction. Ensuite, celui du 28 novembre 2018 sur la qualité du dialogue social, divisé en deux parties : une sur les CSE, l’autre sur le droit syndical. Mais cela n’a pas été simple. »
- Union syndicale et blocage temporaire des instances
Plus d’une quinzaine de réunions paritaires et multilatérales ont en effet été requises pour rapprocher les points de vue. « La volonté de la direction était de procéder à des réductions drastiques des moyens conventionnels accordés aux organisations syndicales représentatives (OSR), relate Valérie Vovk. Il y a donc eu un rapport de force très important : nous sommes même parvenus, en pleine période électorale, à une union syndicale des quatre OSR. Du jamais vu dans l’histoire de la RATP ! »
Ces âpres négociations ont également impacté les élus du personnel et le fonctionnement du dialogue social : « Nous avons dû aller jusqu’au blocage des instances. Pendant plusieurs semaines, les élus au comité d’entreprise, au comité d’établissement et les administrateurs salariés ne siégeaient plus. La situation s’est dénouée à quelques jours de la signature de l’accord et du premier tour des élections. Il y a eu des avancées importantes et l’octroi de moyens supplémentaires aux organisations syndicales représentatives. »
- Plusieurs avancées notables
Quelles sont ces avancées ? « Des critères élargis de désignation des délégués syndicaux conventionnels, la possibilité pour les permanents d’effectuer leur mission à 100 % pour l’organisation syndicale, la mise à disposition de locaux par l’entreprise (ou de moyens pour en louer) qui nous permet de regrouper nos équipes au même endroit, énumère Valérie Vovk. Cet accord permet également aux OSR de récupérer 10 % du crédit d’heures non consommé des délégués syndicaux légaux. »
- Des « interlocuteurs » de proximité
Un autre point obtenu doit être souligné. À la RATP (61 000 salariés dont plus de 44 000 en Ile-de-France), il n’y a pas de représentants de proximité mais des « interlocuteurs » de proximité. L’accord stipule que ces derniers sont désignés par les organisations syndicales, alors que les représentants de proximité sont normalement investis par le CSE. « C’est nettement mieux, parce que c’est un choix, assure Valérie Vovk. C’est l’organisation syndicale qui nomme ses propres interlocuteurs de proximité. » Il est ainsi stipulé dans l’accord que chacune peut en désigner un nombre « raisonnable »en fonction de l’activité.
Durant cette négociation, « la CFE-CGC a été force de proposition eu égard à ses compétences techniques concernant notamment tous les chiffrages qui ont été faits : moyens, heures perdues, regroupement de plusieurs instances avec un seul crédit d’heures, nombre de salariés protégés… », détaille Valérie Vovk. Elle-même est une transfuge du département juridique de la RATP où elle a travaillé pendant 18 ans avant de mettre son expertise au service de la CFE-CGC. Un transfert qui a sans nul doute contribuer à « muscler » l’équipe des négociateurs syndicaux.
- Des CSE à géométrie variable
- Originalité du dispositif à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) : le découpage des comités sociaux et économiques se fait en deux étapes. L’accord de novembre 2018 prévoit d’abord 15 CSE pendant trois ans, découpés comme l’étaient les comités d’établissement.
- À partir de 2021, les CSE seront au nombre de 28, pour quatre ans, calés pour certains sur le découpage des ex-comités d’entreprise, pour les autres sur les ex-délégués du personnel. La raison ? C’est parce que les bus et la maintenance bus (MRB) seront ouverts à la concurrence en 2025. Les partenaires sociaux ont donc accepté d’adapter la configuration des structures représentatives à cette future organisation.
