Arrêt maladie et congés payés : quelles sont les règles ?
Tout salarié doit bénéficier chaque année d’une période de congés rémunérée par son employeur, quel que soit son contrat (CDI ou CDD), son statut (employé, agent de maîtrise, cadre) et son temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Précision : cette vidéo a été tournée en novembre 2023. De nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur en avril 2024. Nous revenons prochainement vers vous avec plus d'informations.
Comment le salarié acquiert-il des congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur, qui s'ouvre dès l’embauche. Sauf accord plus favorable, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables.
Certaines absences du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés : périodes de congés payés ; congé maternité, paternité, d’adoption ; contreparties en repos des heures supplémentaires ; périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Quid en cas de maladie professionnelle ?
Dans ce cas, les absences du salarié ne donnent pas lieu à l’acquisition de congés payés même si certaines conventions collectives peuvent le prévoir. Cela dépend alors des branches et/ou de l’ancienneté du salarié.
Que changent les récents arrêts de la cour de cassation ?
Depuis des arrêts rendus le 13 septembre 2023, les absences en raison d’une maladie non professionnelle ouvrent droit à l’acquisition de congés payés. Les absences en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvrent toujours droit à l’acquisition de congés payés, y compris au-delà d’une durée ininterrompue d’une année.
Les congés payés acquis avant le départ pour congé parental, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre, sont désormais reportés à l’issue de ce congé après sa reprise du travail. Ils étaient auparavant perdus.
L’employeur doit dorénavant assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé. À défaut, le salarié pourrait demander une indemnité de congés payés, non pas sur les trois dernières années précédant sa demande, mais sur la totalité des années pendant lesquelles il n’a pas été en mesure de prendre ses congés.
Aurélie Céa
