Après trois séances initiales consacrées à l’architecture du régime puis aux intermittents du spectacle, la quatrième séance de la négociation entre partenaires sociaux sur la convention d’assurance chômage voulue par le gouvernement était centrée, le 5 décembre, sur les paramètres et les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Si la réunion s’annonçait tendue, c’est peu dire que les propositions émanant des organisations d’employeurs, visant à la fois à durcir les conditions d’accès à l’assurance chômage et à réduire sensiblement les indemnisations, ont cristallisé les critiques. « Il y a là des chiffons rouges dans ce que le patronat nous a présenté, déplore Jean-François Foucard, secrétaire national et chef de file CFE-CGC de la négociation. C’est une très mauvaise idée, qui plus est dans le contexte actuel de crise du pouvoir d’achat. »
- Baisse de l’indemnisation pour l’encadrement et révision des conditions d’accès et de versement de l’indemnité
Alors que la lettre de cadrage du gouvernement fixe notamment aux partenaires sociaux l’objectif de réaliser 1 à 1,3 milliards d’euros d’économies par an, les propositions patronales vont bien au-delà avec certaines mesures à ce stade non acceptables.
En premier lieu la baisse des droits pour les personnes ayant un salaire initial de plus de deux Smic soit près d’un plafond mensuel de la Sécurité sociale. « Alors que cette population amène 15 % des contributions uniquement sur la partie au-dessus du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), et ne concerne que 8 % des allocataires, elle serait de nouveau mise à contribution au nom de l’équité chère à certains négociateurs mais payée par les populations que représente la CFE-CGC », explique Jean-François Foucard.
En deuxième lieu : le fait que l’indemnisation qui permet d’aller jusqu’au moment où l’on peut toucher sa retraite deviendrait une indemnité forfaitaire, voire majorée en lien avec le niveau moyen versé (pour mémoire : 1 200 €) et donc fortement en baisse pour les populations de l’encadrement.
En troisième lieu : une modification des règles et des moyens affectés à l’acquisition des points de retraite via un potentiel plafond.
Outre les mesures précitées, d’autres propositions sont sur la table :
- la création d’une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier d’une indemnité : le demandeur d'emploi devrait avoir travaillé 4 mois lors des 12 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois aujourd'hui). Pour le calcul de la durée d’indemnisation, celle-ci se ferait sur une période des 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois aujourd'hui), et resterait à 36 mois pour les plus de 53 ans ;
- la mensualisation du versement des allocations ;
- l’alignement du rythme de versement des indemnités chômage sur celui de l’acquisition des droits. Il s’agirait de moduler les indemnités versées à un demandeur d’emploi en fonction de l’intensité de travail : les personnes cumulant courtes périodes de chômage et d’emploi verraient ainsi leurs indemnités diminuée et étalées sur une plus longue période.
