Nouvelle COMAREP ? La CFE-CGC reste très vigilante
Les organisations syndicales ont fait front en novembre dernier pour alerter le Premier ministre sur « l’importance incontestable de la COMAREP (Commission de l’extension des accords de retraites et prévoyance) qui permet aux partenaires sociaux de débattre et de défendre le droit à une protection sociale complémentaire des salariés avec les autorités compétentes ».
Sous couvert d’une fallacieuse absence d’activité depuis 2016, une annexe du projet de loi de finances pour 2020 en prévoyait la suppression !
Cette commission est chargée de donner un avis sur l’extension et l’élargissement des conventions et accords collectifs qui ont pour objet la détermination des garanties de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, complémentaire santé, prévoyance lourde).
De fait, son activité est particulièrement dense, comme en en témoignent ses rapports d’activité publiés en ligne faisant foi de l’examen en moyenne de 150 accords par an.
De plus, c’est un lieu d’échange précieux et unique sur les sujets de protection sociale complémentaire. C’est au sein de cette commission que le gouvernement a été amené à préciser la place de la protection sociale complémentaire dans la hiérarchie des normes à la suite des ordonnances Macron.
De surcroît, ce projet constituait la énième remise en cause d’un paritarisme qui a fait ses preuves étant rappelé que cette commission est composée des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives à l’échelle nationale, aux côtés des représentants respectifs des ministres de la sécurité sociale et du travail
Nous avons été entendus ! Le 5 février dernier, le projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique », présenté en conseil des ministres, entérine certes la suppression de la COMAREP absorbée par la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Mais l’étude d’impact du projet de loi ouvre « la possibilité de créer par voie réglementaire des sous-commissions spécialisées permettant de conserver une expertise de l’ensemble des sujets aujourd’hui traités séparément » et « les missions actuellement dévolues à la COMAREP seront attribuées à une nouvelle sous-commission dédiée. La pratique actuelle d’examen spécialisé des conventions et accords traitant de protection sociale complémentaire sera aussi maintenue tout en satisfaisant à l’objectif de simplification administrative. ».
Avons-nous été totalement compris ? Il n’y a, à ce jour, aucune précision sur la composition de cette sous-commission. Actuellement, la CNNCEFP comporte pour chaque organisation syndicale et patronale deux titulaires et un suppléant, dont deux siègent dans les quatre sous-commissions : salaires, conventions et accords, restructuration des branches, emploi-formation professionnelle-orientation. Si la représentation des partenaires sociaux ne devait être assurée que par ces deux titulaires ou suppléants qui siègent déjà dans les quatre sous-commissions, cela viendrait fragiliser la représentation paritaire. L’extension des accords de protection sociale complémentaire nécessite que des personnes spécialistes de ces questions issues des organisations syndicales puissent continuer de siéger au sein de cette sous-commission dédiée.
La CFE-CGC reste par conséquent vigilante au respect de cette exigence.
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