Les droits humains et environnementaux ne sont pas négociables ! Halte au recul du modèle européen !
Communiqué de presse intersyndical : CFDT - CGT - CFE-CGC - UNSA
Les organisations syndicales françaises expriment leur profonde inquiétude face au projet de directive dévoilé par la Commission européenne ce mercredi 26 février.
La présidente de la Commission avait annoncé dès novembre son intention de simplifier les règles du Pacte vert pour les entreprises, en ciblant notamment le reporting de durabilité (CSRD), le devoir de vigilance (CSDDD) et la taxonomie.
Le texte présenté aujourd'hui dénaturerait profondément les objectifs initiaux. En effet, sous couvert de simplification, il répond plus à un objectif de déréglementation frénétique guidée par la compétitivité. Ce texte affaiblirait la responsabilité des entreprises et leur obligation d'agir au sujet de l'impact de leurs activités sur l'environnement et les droits humains, tout au long de la chaîne de sous-traitance. Le démantèlement des avancées obtenues lors de la précédente mandature constituerait un renoncement aux droits humains, pourtant au fondement de l'Union.
Ce recul historique serait une erreur stratégique majeure. En effet il est essentiel de conjuguer emplois de qualité et d'avenir tout en préservant les objectifs environnementaux et le respect des droits humains !
De plus, les organisations syndicales dénoncent l'absence de respect du processus démocratique lors de l'élaboration de ce texte. En effet, ce projet a fait l'objet d'une consultation partielle et partiale. De nombreuses ONG spécialisées favorables au Pacte Vert, n’ont pas été consultés.
La remise en cause de la directive sur le devoir de vigilance est tout aussi préoccupante ! Elle portait une réelle ambition écologique et sociale pour l’Union européenne, engageant concrètement les entreprises vers une conduite responsable des entreprises partout dans le monde.
Grâce à l'engagement de la société civile, syndicats et ONG en tête, la France a été pionnière du devoir de vigilance en adoptant une loi dès 2017. Cette loi n’a d’ailleurs pas empêché de bons résultats économiques, mis en avant par les gouvernements successifs.
La volte-face de la Commission et sa proposition d'une harmonisation européenne par le bas augure d’un recul normatif sans précédent. Alors que la législation européenne devrait toujours se faire par le haut, le projet Omnibus se situe en deçà des principes directeurs de référence de l'ONU et de l'OCDE en matière de droits humains.
Limiter le devoir de vigilance aux filiales et aux partenaires de rang un dont l'effectif est supérieur à 500 salariés permettrait le contournement de ses dispositions par le recours systématique à des intermédiaires et exclurait les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement les plus sujets aux violations des droits humains et environnementaux. La suppression de l'obligation de mettre en œuvre un plan de transition climatique vide également le devoir de vigilance de ses effets.
Tout aussi regrettable est la disparition de la perspective d'extension de la directive au secteur financier ; plus aucun rapport n'étant prévu à l'avenir à ce sujet.
Nous, organisations syndicales, aux côtés de la CES, appelons instamment la France et l'Union européenne à être à la hauteur des enjeux actuels. La simplification ne doit pas rimer avec déréglementation et déresponsabilisation des entreprises.
Le modèle européen, fondé sur les valeurs de démocratie, de justice et de respect des droits humains ne doit pas être sacrifié !
