Chômage partiel : maintien des garanties santé prévoyance
Les organisations syndicales ont été entendues !
Faute de convergence de point vue avec les organisations patronales sur le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) porté par les cinq organisations syndicales tendant à permettre le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance à plus de 12 millions de salariés mis en situation de chômage partiel dans le cadre de la pandémie du Covid-19, le gouvernement a été saisi de cette problématique.
La situation est à la fois simple et malheureusement dramatique : les salariés touchés par ce dispositif voient leur contrat de travail suspendu et ne bénéficient plus de leurs garanties santé et prévoyance sauf si la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire, souscrit entre leur employeur et l’une des trois familles d’assurance, le prévoient précisément.
Cet enjeu social a été soulevé par la CFE-CGC au nom des cinq organisations syndicales dans le cadre des réunions intersyndicales qui se tiennent périodiquement avec la ministre du travail en raison de la pandémie.
Cette démarche vient de porter ses fruits dans une décision prise par le Conseil des ministres le 7 mai sur le cadrage du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.
C’est parmi les 33 habilitations à légiférer par ordonnance que comporte ce projet que figure la décision attendue : des mesures peuvent être prises par ordonnance pour permettre aux salariés en position d’activité de chômage partiel de :
- Continuer à constituer leurs droits à la retraite.
- Bénéficier du maintien de leur garantie de protection sociale complémentaire santé et prévoyance même si leur convention collective, la décision unilatérale de l’employeur ou leur contrat d’assurance complémentaire ne le prévoient pas.
Le projet spécifie que la date d’effet des mesures envisagées peut rétroagir au 12 mars et porter sur une durée de 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance devra préciser les modalités de contribution sociale et fiscale du maintien de cette couverture.
Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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