Adoption de l’avis de la CNCDH sur la protection des lanceurs d’alerte
La CFE-CGC, co-rapporteure d’un avis de la CNCDH, demande le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte
Le gouvernement français a débuté ses réflexions en vue de transposer d’ici décembre 2021 la directive européenne adoptée en octobre 2019 visant à introduire des garanties minimales pour la protection des lanceurs d’alerte dans la législation des États membres. La CFE-CGC a contribué aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) à ce sujet.
En tant qu’organisation syndicale représentant les salariés de l’encadrement, nous avons trop souvent constaté que de nombreux cadres, du fait de leur position dans l’organisation hiérarchique et de leur accès privilégié aux informations confidentielles, rencontrent des situations mettant en cause la pérennité de l’entreprise ou contraires à l’ordre public, sans toutefois pouvoir ou oser agir de peur de subir des représailles.
C’est ce qui a motivé notre implication comme co-rapporteur de l’avis de la CNCDH portant sur la protection des lanceurs d’alerte adopté ce 24 septembre 2020 en séance plénière.
La CNCDH recommande une transposition « a maxima » de la directive européenne en droit français. Afin de pallier les carences de l’actuel dispositif prévu par la loi Sapin II de 2016, elle insiste sur la nécessité de simplifier la procédure de signalement en abolissant l’obligation de signalement interne en premier lieu et en renforçant la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte. Elle préconise également l’élargissement de la protection aux personnes morales, afin de ne plus faire peser sur une seule personne le poids de l’alerte, ainsi qu’un ensemble de mesures visant à rendre la protection à la fois effective et respectueuse des droits de l’Homme.
Pour la CFE-CGC, il est temps de reconnaître le courage des individus qui dénoncent des agissements contraires à l’intérêt général, et qui font trop souvent ensuite l’objet de représailles, y compris en étant traînés devant les tribunaux.
La CFE-CGC attend du gouvernement français qu’il saisisse l’occasion de la transposition de la directive européenne pour renforcer et rendre enfin effective la protection des lanceurs d’alerte, au-delà des exigences minimales prévues par le texte.
L’enjeu est élevé : protéger les droits fondamentaux et garantir aux citoyens et aux salariés les droits et les moyens de s’informer et d’agir pour prévenir les infractions et menaces graves à l’intérêt général.
Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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