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Publié le 03 - 04 - 2020

    Report des élections professionnelles et fin de l'état d'urgence

     

    Vos questions, nos réponses

    Toutes les élections professionnelles sont-elles reportées 3 mois après la fin de l’état d’urgence ?   [Mis en ligne 03/04/20]

    Non, pas toutes les élections. 

    En effet, le principe est celui-ci : les élections professionnelles en cours sont reportées 3 mois APRES la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

    Toutefois, l’ordonnance portant mesures d‘urgence relatives aux IRP impose à certains employeurs, dans des cas très précis, d’engager le processus électoral DANS ce délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence 

    • Les employeurs dont l’obligation d’engager le processus électoral nait après l’entrée en vigueur de l’ordonnance,

    • Les employeurs qui, bien qu’ayant eu l’obligation de le faire avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, n’ont pas engagé le processus électoral (cas par exemple de l’employeur en retard dans la mise en place du CSE).