Qu'est-ce que le protocole d'accord préélectoral ?
Le Protocole d'accord préélectoral (PAP) est un accord essentiel pour organiser les élections des membres du CSE. Il est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, pour garantir une représentation équitable du personnel.
Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est un accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales de l'entreprise. Il détaille les modalités des élections professionnelles :
- Nombre de collèges
- Composition
- Nombre de sièges
- Dates des scrutins
- Modalités de vote
- Les moyens de propagande pour les candidats
Le PAP, un accord stratégique pour la CFE-CGC
Le protocole d'accord préélectoral est un accord stratégique pour la CFE-CGC, seule organisation syndicale reconnue catégorielle.
Il détermine le nombre et la composition des collèges électoraux. Ces éléments sont essentiels pour assurer une représentation dédiée aux personnels d'encadrement, et permettent à la CFE-CGC d'asseoir sa légitimité avec les suffrages obtenus. Un maximum de voix obtenues aux élections en entreprise en faveur de la CFE-CGC, c'est une meilleure audience électorale pour la CFE-CGC.
Pour être représentatif, la CFE-CGC doit obtenir :
- 10 % des votes en entreprise
- 8 % des votes au niveau de la branche et au national.
La représentativité est établie tous les 4 ans.
LE GUIDE CFE-CGC
Notre guide CFE-CGC vous donne toutes les informations fondamentales pour aller négocier votre PAP. Retrouvez la publication dans la rubrique Nos guides.
