QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ?
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % des frais d’abonnement aux transports publics des salariés. Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires (par exemple le train et le bus) pour effectuer le trajet. Il est possible de négocier une prise en charge supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement, voire la totalité. Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des frais est exonérée dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.
QUELS AUTRES DISPOSITIFS SONT A NEGOCIER AVEC L’EMPLOYEUR ?
- Le forfait mobilité durable : il s’agit de la prise en charge par l’employeur de frais de transport liés à l’utilisation du vélo, covoiturage, autopartage, partage d’autres véhicules. L’exonération sociale et fiscale est limitée à 700 euros par an par salariés pour les années 2022 et 2023 (500 euros en 2021).
- La prime transport : il s’agit de la prise en charge par l’employeur des frais liés à l’alimentation électrique, hydrogène, diesel et essence, destinée aux salariés qui ne peuvent faire leur trajet domicile-travail en transport public. Ici, l’exonération sociale et fiscale est de 400 euros par an pour les carburants et 700 euros pour l’électrique, hybride, rechargeables et hydrogène (respectivement 200 euros et 500 euros en 2021). Suite à la loi pouvoir d’achat la prime transport est désormais ouverte à tous les salariés y compris ceux n’étant pas contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
