Retour aux actualités précédentes
Publié le 28 - 09 - 2022

    Quels sont les dispositifs d’aide à la mobilité des salariés ?

    Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie des frais d’abonnement aux transports publics des salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

    QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ?

    L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % des frais d’abonnement aux transports publics des salariés. Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires (par exemple le train et le bus) pour effectuer le trajet. Il est possible de négocier une prise en charge supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement, voire la totalité. Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des frais est exonérée dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.

    QUELS AUTRES DISPOSITIFS SONT A NEGOCIER AVEC L’EMPLOYEUR ?

    • Le forfait mobilité durable : il s’agit de la prise en charge par l’employeur de frais de transport liés à l’utilisation du vélo, covoiturage, autopartage, partage d’autres véhicules. L’exonération sociale et fiscale est limitée à 700 euros par an par salariés pour les années 2022 et 2023 (500 euros en 2021). 
       
    • La prime transport : il s’agit de la prise en charge par l’employeur des frais liés à l’alimentation électrique, hydrogène, diesel et essence, destinée aux salariés qui ne peuvent faire leur trajet domicile-travail en transport public. Ici, l’exonération sociale et fiscale est de  400 euros par an pour les carburants et 700 euros pour l’électrique, hybride, rechargeables et hydrogène (respectivement 200 euros et 500 euros en 2021). Suite à la loi pouvoir d’achat la prime transport est désormais ouverte à tous les salariés y compris ceux n’étant pas contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.

    EST-IL POSSIBLE DE CUMULER CES DISPOSITIFS ? 

    Il est possible de cumuler certains dispositifs. Pour les années 2022 et 2023, le forfait mobilité peut être cumulé avec la prime transport dans la limite globale de 700 euros par an et par salarié (500 euros en 2021). Le forfait mobilité peut aussi être cumulé avec les frais d’abonnement aux transports publics si la somme des deux dispositifs ne dépasse pas les 800 euros pour les années 2022 et 2023 (600 euros en 2021). Suite à la loi de 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat¹, il est possible pour les salariés de cumuler leur prime transport avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics pour les années 2022 et 2023.

    EXISTE-T-IL DES AIDES GOUVERNEMENTALES ?

    Le bonus vélo est une aide gouvernementale pour l’achat de vélo électrique. Cette aide peut aller jusqu’à 200 euros et s’obtient sous certaines conditions. Elle est délivrée en complément de l’aide d’une collectivité territoriale pour ce même vélo. Il est aussi possible de bénéficier d’un bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride ainsi qu’une prime au rétrofit (remplacer un moteur thermique par un moteur électrique).

    Vinciane Vialard

    [1] LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

    Questions pratiques

    Quels sont les dispositifs d’aide à la mobilité des salariés ?

    Télécharger le document