Suite à la réforme 2022 des règles de cumul pension d'invalidité et emploi, de nombreuses personnes en situation d’invalidité exerçant une activité professionnelle subissent des pertes de revenus. La CFE-CGC se mobilise.
L’objectif affiché par la réforme de 2022 sur le cumul pension d'invalidité et emploi était d’inciter toute personne reconnue invalide à reprendre une activité professionnelle, en garantissant dans tous les cas un gain financier à le faire. Mais la déclinaison par décret de ce beau principe ne tient pas ses promesses, enfin pas pour tout le monde ! Au point que, depuis le 1er avril 2022, de nombreuses personnes en situation d’invalidité qui exercent une activité professionnelle rémunérée subissent d’importantes pertes de revenus.
Tout d’abord, on ne peut pas nier que cette réforme du calcul de la pension d’invalidité en cas de cumul avec une activité professionnelle représente une avancée pour certains : lorsque la somme des revenus (pension d’invalidité et salaire) dépasse un certain seuil, la pension d’invalidité est désormais réduite de la moitié du dépassement au lieu de la totalité du dépassement précédemment. La pension d’invalidité est donc censée être moins amputée, préservant l’intérêt de conserver une activité professionnelle.
Mais attention, le diable se cache toujours dans les détails ! Certains voient malgré tout leur pension d’invalidité amoindrie par ce nouveau calcul, quand d’autres s’en voient même privés. Cela est dû à l’instauration d’un plafonnement du seuil qui déclenche le dépassement. Deux modes de calculs de ce seuil ont été mis en place, basés sur le salaire avant invalidité, mais tous deux plafonnés au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), ce qui n’était pas le cas auparavant.
Les victimes de cette réforme sont donc ceux qui perçoivent au total, pension d’invalidité et salaire, un montant supérieur au PASS (43 992 euros annuel en 2023). A fortiori, toute personne dont le salaire est supérieur au PASS est automatiquement à classer parmi les grands perdants de cette réforme.
Cet « effet de bord » a-t-il été délibérément généré par les pouvoirs publics dans un but économique ? En tout cas, la surprise pour les titulaires de pension d’invalidité a été totale lorsqu’ils en ont été subitement privés sans information préalable.
Le triste constat pour nos populations ne s’arrête pas là. Privées de leur pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale (lorsque la pension amputée de 50 % du dépassement tombe à 0), elles risquent, par ricochet, de perdre la rente invalidité de leur régime de prévoyance. En effet, cette rente complémentaire est souvent conditionnée au versement d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale (selon la rédaction des garanties).
Bien loin de l’objectif visé, il est donc plus intéressant pour ces personnes en situation d’invalidité de réduire leur activité professionnelle plutôt que de l’augmenter. Dissuadées de travailler et donc de contribuer au financement de la protection sociale, c’est, in fine notre modèle social qui en pâtit.
Sollicitée par de nombreux adhérents touchés par cette mesure, la CFE-CGC entreprend diverses interventions auprès des pouvoirs publics - courrier aux ministres, amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR) - et un rapprochement avec une association particulièrement mobilisée sur le sujet. La CFE-CGC en appelle à la suppression du plafonnement du seuil au PASS pour sauvegarder les effets positifs attendus du nouveau mode de calcul, sans léser toute une partie des personnes en invalidité exerçant une activité professionnelle.
Leslie Robillard
