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Publié le 30 - 03 - 2020

    Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des congés payés ?

    Vos questions, nos réponses

    Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des congés payés ?  [30/03/20]

    Non… 

    L’employeur ne peut pas vous obliger à poser des congés payés sans respecter le cadre légal (période de prise des congés, consultation du CSE, détermination de l’ordre des départs, etc.).    

    … sauf si un accord collectif l’y autorise.  

    Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut autoriser l’employeur à imposer la prise de jours de congés payés acquis sans avoir à respecter les règles habituelles prévues par le code du travail ou les accords collectifs applicables à l’entreprise (consultation du CSE, ordre des départs, délai de prévenance, etc.). 

    L'accord doit préciser :  

    • le nombre de jours de congés payés concernés, sans pouvoir dépasser 6 jours ouvrables ; 

    • le délai de prévenance, qui doit être au minimum d’un jour franc ; 

    • la période concernée par ces mesures exceptionnelles, qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020, de sorte qu’aucun jour de congés payés ne pourra être imposé en application de l’accord au-delà de cette date ; 

    • s'il autorise l’employeur à fixer les dates des congés imposés dans ce cadre sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise ; 

    • s'il autorise l’employeur à fractionner les congés payés en sans avoir à obtenir l’accord des salariés. 

    La mesure concerne exclusivement des congés acquis.  
    En revanche, ils pourront être imposés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils avaient normalement vocation à être pris.  
    Ainsi, par exemple, l’employeur pourra vous imposer de poser des jours de congés payés en avril, alors que la période de prise des congés concernés ne démarre normalement qu’en mai.