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Publié le 26 - 03 - 2020

    Les délais d’information/consultation du CSE, sont-ils impactés ?

    Vos questions, nos réponses

    Les délais d’information/consultation du CSE, sont-ils impactés ? [Mis à jour 04/05/20]

    Oui, les délais d’information/consultation du CSE connaissent un important aménagement afin de s’inscrire dans la logique d’une reprise progressive de l’activité « normale » pour le 11 mai. 

    Quels thèmes d’information/consultation sont concernés ? 

    Les nouvelles dispositions ne concernent que les procédures d’information/consultation des instances relatives aux « décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 » (exemple : DUERP, plan de reprise de l’activité…). 

    Pour l’information et/ou la consultation des instances sur des thématiques sans lien avec le contexte épidémique, les délais habituels demeurent applicables. 

    Quels sont les nouveaux délais et les dates d’application ? 

    SUR LES DELAIS DE TRANSMISSION DE L'ORDRE DU JOUR  

      Nouveaux délais  Ancien délais Date d’application
    Transmission 
    ordre du jour / CSE  
    2 jours calendaires au moins avant la réunion  3 jours calendaires au moins avant la réunion  Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la publication de l’ordonnance 
    (à savoir dès le 3 mai 2020)
    Transmission  
    ordre du jour / CSE Central
     
    3 jours calendaires au moins avant la réunion  8 jours calendaires au moins avant la réunion
     

    Sont exclues des délais réduits

     - les informations et consultations concernant les PSE ; 
     
    - les informations et consultations concernant les accords de performance économique. 

    A savoir : 

    Les délais prévus par d’éventuelles dispositions conventionnelles sont temporairement non applicables. 

     

     

    SUR LES DELAIS DE CONSULTATION

      Nouveaux délais         Anciens délais     Date d’application 
    Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert  8 jours   1 mois L'application de ces délais va du dimanche 3 mai au 23 août 2020. 
     
    Les dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la date de publication (à savoir le 3 mai 2020).  
     
    Toutefois, S'il avait déjà lancé une consultation du CSE avant le 3 mai et si les délais ne sont pas encore échus, l'employeur pourra, s'il le souhaite, interrompre la consultation en cours et engager une nouvelle procédure avec les nouveaux délais réduits.
    Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert  12 jours pour le 
    CSE central 
    11 jours pour le CSE  
    2 mois
    Délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs comités d'établissement  12 jours  3 mois
    Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif  1 jour 7 jours
     

    Sont exclues des délais de consultation réduits : 

    - les informations et consultations concernant les PSE;  
     
    - les informations et consultations concernant les accords de performance économique ; 
     
    - les 3 grandes informations et consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

    A savoir :

    Les délais prévus par d’éventuelles dispositions conventionnelles sont temporairement non applicables.