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Publié le 30 - 03 - 2020

    Salarié en forfait-jours et jours de repos imposés par l'employeur

    Vos questions, nos réponses

    Je suis salarié en forfait-jours, mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de repos ?     [Mis à jour 30/03/20]

    Oui, sous conditions.  

    Si l’entreprise rencontre des difficultés économiques en raison de la propagation du Covid-19, l’employeur peut déroger aux règles contenues dans le Code du travail et dans les accords collectifs applicables à l’entreprise pour imposer aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours la prise de jours de repos, dont le nombre peut varier chaque année en fonction du nombre de jours fériés chômés.  

    Pour cela : 

    • l'entreprise doit rencontrer des difficultés économiques en raison de la propagation du Covid-19, 

    • l'employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, 

    • quelle que soit la catégorie des jours concernés (JRTT, jours de repos, jours épargnés sur un CET), et qu’il s’agisse de modifier leur date de prise ou de les imposer, la décision de l’employeur ne pourra concerner plus de 10 jours au total, 

    • cette possibilité de dérogation cessera à compter du 31 décembre 2020, et les jours imposés ne pourront être positionnés au-delà de cette date. 

    Attention 

    Les jours de repos concernés sont exclusivement ceux de la période annuelle en cours. Par exemple, si la période annuelle d’application de la convention de forfait court du 1er mai au 30 avril, l’employeur pourra vous imposer de prendre des jours de repos uniquement sur cette période. Rien ne l’empêche en revanche, de procéder en deux temps : imposer par exemple trois jours sur la période en cours, puis attendre que la nouvelle période s’ouvre, à savoir le 1er mai, pour imposer les jours restants à sa disposition, sans pouvoir les fixer bien sûr au-delà du 31 décembre 2020.