COMPRENDRE LES MÉCANISMES DE L’ÉVASION FISCALE ET DE L’ACTION SYNDICALE POUR LA COMBATTRE
La table ronde (consultable ici intégralement en vidéo) était animée par Thibault Quartier, cofondateur et rédacteur en chef du média Le Trois, spécialisé dans le décryptage économique du nord Franche-Comté. Si l’injustice fiscale vous soucie, si vous voulez tout comprendre des prix de transfert (la technique utilisée par les multinationales pour faire baisser leur imposition), connaitre l’état des lieux de la lutte contre l’évasion fiscale et le rôle des syndicats en la matière, et en particulier celui de la CFE-CGC dans le cas de General Electric à Belfort, nous vous invitons à la regarder en intégralité. Elle est passionnante.
Les débats ont été introduits par François Hommeril, président de la CFE-CGC, dont nous reprenons des éléments du discours dans l’article consacré au film Tax Wars, par Olivier Marcé, délégué syndical CFE-CGC de Nokia et membre du collectif Reconstruire, et par Olivier Laurent, président de la Métallurgie Franche-Comté CFE-CGC et membre du syndicat SMFC CFE-CGC, co-organisateur de la table ronde avec Reconstruire.
« Je suis en quelque sorte le berger d'un magnifique groupe de militants en liberté ici dans le nord Franche-Comté, a imagé Olivier Laurent. Ils s'appliquent à briser ce plafond de verre infondé qui séparerait les sachants et les exécutants, nous les salariés. » Il a remercié la confédération CFE-CGC pour la mise en place par le biais du Centre de formation confédéral (CFS) d’une formation pour détecter les signaux indiquant une suspicion d'évasion fiscale. « Ce projet a pour but d’instaurer un partage plus juste de la richesse et de la valeur, et d’assurer la survie de notre modèle social », a résumé Olivier Laurent.
Nous reproduisons ci-dessous quelques extraits de la table ronde pour donner un avant-goût de l’ensemble des débats.
Qu’est-ce que l’évasion fiscale ?
« L’évasion fiscale est quelque chose d’évidemment camouflée qu'on ne peut pas évaluer de manière certaine mais les estimations pour le périmètre France tournent autour de 200 milliards d'euros par an, soit 1,2 fois le budget de la Défense. Ceux qui ont la capacité de frauder à grande échelle sont les multinationales puisqu’une vraie bonne fraude à grande échelle se fait justement à partir de ce que nous appelons les prix de transfert. »
Maximilien Malbête
C'est quoi un prix de transfert ?
« C'est la meilleure manière de frauder, la plus efficace, celle qui laisse peu de chances de se faire attraper. Un prix de transfert, c'est une transaction intra-groupe qui peut être un prix de service, une vente de marchandises, de pièces détachées, n'importe quoi de physique, mais aussi de la mise à disposition de personnel, dès lors que cela se passe entre deux sociétés appartenant au même groupe. Le but est de faire transiter – artificiellement, la plupart du temps – une marchandise ou un service d'un État à l'autre, d'un régime fiscal à un autre, en minorant ou en augmentant le prix du service ou du bien de telle manière qu'il y aura une défaveur constatée quelque part et une faveur à un autre endroit. Par exemple, si la France vend un bien à la Suisse qui va ensuite le vendre à un client final, la France va afficher un prix particulièrement bas, donc son chiffre d'affaires sera bas, ses charges seront hautes puisqu’elle a produit le bien, et son résultat comptable sera très faible. Le montant de l'impôt qui sera payé sera donc faible. »
Maximilien Malbête
Quelle différence entre évasion fiscale et optimisation fiscale ?
« Il y a une différence juridique entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale. L’évasion fiscale, dans la même optique que la fraude fiscale, consiste à violer la loi qui elle-même découle des règles internationales. Cas typique de fraude fiscale, on déclare volontairement moins que ce qu’on gagne. Une optimisation fiscale, c'est légal, c'est-à-dire qu'on profite des zones d'ombre de la loi et des règles internationales, par exemple en faisant transférer ses bénéfices d'un pays à forte fiscalité comme la France vers un pays à faible fiscalité comme la Suisse ou l'Irlande, en exploitant les faiblesses des règles nationales et internationales pour payer moins d'impôts, plus ou moins en toute légalité. Dans les deux cas, on cache des bénéfices qui ne sont pas imposés là où les travailleurs sont, là où la production se situe. »
Séverine Picard
Pourquoi est-il important de lutter contre l'évasion fiscale ?
« Une des raisons pour lesquelles il est important de lutter, c'est que l'évasion fiscale consiste à dégrader la situation financière de l'entreprise, ce qui donne un argument au patronat pour ne pas augmenter les salaires et ne plus investir. Dans un deuxième temps, cela permet aux directions de dire aux partenaires sociaux que leur entreprise n’est plus compétitive et qu'il va falloir délocaliser, supprimer des usines et des emplois. C'est pour cela que la lutte contre l'évasion fiscale est un combat syndical essentiel, peut-être même le plus important. »
Philippe Petitcolin
L'action engagée contre General Electric constitue-t-elle une exception ?
« Jusqu'à maintenant, ce type de procédure est extrêmement rare. Les parquets ne prennent pas l'initiative de contrôler les multinationales et on le comprend bien parce que vous avez un procureur, un substitut, qui vont s'attaquer à une entreprise de 170 000 salariés dotée d'une armée d'avocats et de services financiers, donc c'est très compliqué. Dans l'histoire, je n'ai connaissance que d’un dossier où l'on a vraiment réussi à obtenir une condamnation, celui conduit avec la CGT cette fois, où nous avons obtenu une condamnation pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale de 1,3 milliard d'euros à l'égard de McDonald's France. »
Eva Joly
Propos recueillis par Gilles Lockhar
