Congés pour enfant malade : que prévoit la loi ?
Le congé pour enfant malade est un droit souvent méconnu des salariés… et pourtant essentiel pour de nombreux parents ! Droits, durée, rémunération… la CFE-CGC fait le point.
QU’EST-CE QUE LE CONGÉ « ENFANT MALADE » ?
Les salariés ayant la charge d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans bénéficient de jours de congés en cas de problèmes de santé de leurs enfants. Le Code du travail ouvre droit à 5 jours par an pour les enfants de moins de 1 an et à 3 jours pour les enfants de moins de 16 ans. Le congé est porté à 5 jours d’office si le ou la salarié(e) a plus de 3 enfants. Ces jours ne se cumulent pas d’une année sur l’autre. En outre, certains accords d’entreprise ou conventions collectives prévoient une majoration du nombre de jours.
MON EMPLOYEUR PEUT-IL REFUSER CES JOURS DE CONGÉS ?
Non : il s’agit d’un droit et votre employeur ne peut ni refuser ni reporter ces congés. Vous avez toutefois l’obligation de transmettre à votre employeur un certificat médical confirmant les problèmes de santé de votre enfant.
SUIS-JE RÉMUNÉRÉ PENDANT LA PRISE DES CONGÉS « ENFANT MALADE » ?
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables,la prise de congés « enfant malade » n’ouvre pas droit à rémunération. Les salariés de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin bénéficient toutefois d’un régime plus favorable avec un maintien du salaire.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MALADIE GRAVE OU DE HANDICAP DE L’ENFANT ?
Les congés « enfant malade » ne concernent que la maladie ou les accidents de faible gravité. En cas de maladies plus graves, il conviendra de se tourner vers d’autres dispositifs, notamment le « congé de présence parentale » si l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident d’une particulière gravité. Ce dispositif concerne les enfants de moins de vingt ans et permet une absence de 310 jours sur une période de trois ans, renouvelable une fois. L’employeur ne peut pas le refuser mais, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salaire n’est plus versé. La CAF et la MSE peuvent toutefois verser des indemnités compensatoires. Un dispositif de don de jours de repos entre collègues existe également mais celui-ci est soumis à l’accord de l’employeur sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Johaquim Assedo
