Fin octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 sera débattu à l’Assemblée nationale. Son volet sur la santé au travail est bien pauvre. Néanmoins, comme chaque année, un article prévoit un important transfert de fonds de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) vers la branche maladie. Pour 2023, 1,2 milliard d’euros seront ainsi transférés, au titre des « sous-déclarations ». Cette enveloppe vise à rembourser l’assurance maladie des coûts liés aux accidents et maladies d’origine professionnelle mais non déclarés comme tels, et donc pris en charge par cette dernière et non par la branche AT/MP.
AT/MP : UN PHÉNOMÈNE CHRONIQUE DE SOUS-DÉCLARATIONS
Depuis plus de 20 ans, ces sous-déclarations sont un enjeu identifié dans la loi. Elles doivent être régulièrement évaluées par une commission pluridisciplinaire présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Celle-ci a pour mission, tous les trois ans, de remettre un rapport au Parlement et au gouvernement. Le dernier en date (juin 2021) estimait le coût du phénomène des sous-déclarations entre 1 230 et 2 112 millions d’euros, quand le précédent rapport avait porté son évaluation entre 813 et 1 528 M€.
Ce travail d’estimation et le montant fixé sont particulièrement importants : ils permettent de mettre en lumière ce que la branche maladie, financée par les salariés, paie à la place des entreprises qui cotisent, elles, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Pourtant, le PLFSS continue de fixer un montant trop faible au regard du phénomène : dans la fourchette établie par le rapport, le gouvernement a choisi d’en retenir le montant le plus bas. Le chiffre est d’autant plus faible que la fourchette établie par le rapport 2021 est elle-même déjà sous-évaluée. Elle ne tient notamment pas compte des pathologies liées aux risques psychosociaux, pourtant évaluées à 287 millions d’euros par ce même rapport, sans toutefois être intégrées à la fourchette.
Par ailleurs, si le transfert de plus d’un milliard d’euros à la branche maladie est nécessaire et juste, bien que sous-estimé, cette solution ne traite pas le problème des sous-déclarations à la source. Au-delà des enjeux financiers, il est primordial de permettre une juste reconnaissance des AT/MP afin de davantage responsabiliser les entreprises. En effet, à chaque accident ou maladie reconnus d’origine professionnelle, le taux de cotisation AT/MP entreprise augmente. En ce sens, les employeurs sont incités à agir en prévention pour éviter tout accident ou maladie. Un tel dispositif ne doit donc en aucun cas se substituer aux actions incitant aux déclarations en AT/MP et à une meilleure reconnaissance des AT/MP.
LA CFE-CGC MOBILISÉE POUR UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DES PATHOLOGIES LIÉES AUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX
En juin dernier, une négociation nationale interprofessionnelle s’est ouverte sur le sujet des AT/MP. Pour la CFE-CGC, elle doit notamment permettre d’agir pour une meilleure prévention et une meilleure réparation des AT/MP, et ainsi lutter en particulier contre les sous-déclarations.
Dans le cadre de cette négociation entre partenaires sociaux, la CFE-CGC souhaite, entre autres, qu’un cadre soit fixé pour permettre une plus juste évaluation des sous-déclarations, mais aussi que soit abordée la reconnaissance des pathologies liées aux risques psychosociaux. Cependant, rien n’est moins sûr puisque la partie patronale a affiché sa volonté de n’aborder que des sujets de gouvernance de la branche AT/MP. Une gouvernance, oui, mais pour quoi faire ? À ce stade, des auditions sont en cours afin de réaliser un état des lieux qui servira de point de départ à la négociation dans les mois à venir.
Emérance Haushalter
