Transposition de la directive sur l’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie : on est loin du compte !
À la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 13 septembre ayant conduits à écarter l’application des règles du Code du travail en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne, le Ministère du travail se devait de modifier le Code du travail pour le mettre en conformité. Cela sera fait ce lundi 18 mars dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Tout d’abord, la CFE-CGC regrette que les mesures appropriées n’aient pas été prises plus tôt, la situation ayant beaucoup (trop) traîné (plus de 30 ans !). Ensuite, nous attendions des mesures fortes et sécurisées, à la hauteur des attentes des salariés qui ne doivent pas subir les conséquences de l’inaction du gouvernement.
Présentées le 14 mars aux partenaires sociaux, les mesures envisagées ne vont ni dans le sens de la simplification, ni dans le sens de la justice, ni même dans le sens d’une réelle sécurisation juridique, par la non prise en compte réelle des exigences du droit européen telles que soulevées par la Cour de cassation mais dans celui des intérêts exclusifs des entreprises. Le lobbying patronal a bien fonctionné !
La prise en compte de la 5ème semaine de congés payés qui aurait pu et dû être prise en compte et qui existe depuis plus de 40 ans, ne l’a pas été par choix politique. Le gouvernement préférant rester sur le minimum du socle européen. Les salariés pourront désormais acquérir des droits à congés payés durant les périodes d’arrêt maladie de façon automatique, quelle qu’en soit l’origine. Mais seules 4 semaines de congés seront effectivement garanties dans les cas d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle.
De même, la CFE-CGC a soulevé que rien n’est prévu pour les salariés en forfait-jours pour lesquels la loi fixe un plafond à 218 jours (et ceci depuis près de 25 ans) : nous attirons l’attention sur la nécessité de sécuriser les jours de repos supplémentaires qui permettent de respecter ce plafond.
Les modalités d’acquisitions, de reports des congés payés constituent une véritable usine à gaz, engendrant des effets de seuil très importants mais qui va faire le bonheur des éditeurs de logiciels de paye. Manifestement, l’exhortation du Président à faire simple et à simplifier la vie des citoyens n’est parvenue ni au Ministère du travail ni aux administrations impliquées dans l’élaboration de ces textes.
Enfin, pour les demandes de rappel des congés payés, l’action est purement et simplement prescrite pour tous les contrats de travail rompus depuis 2021 ! Cette mesure nous semble particulièrement injuste compte-tenu du temps mis par l’État pour adapter le droit français au droit européen. Les grands bénéficiaires sont une nouvelle fois les entreprises.
Pour le gouvernement français l’application du droit européen c’est quand cela l’arrange, notamment pour ce qui concerne la réglementation du travail.
