Secret des Affaires et exercice de la mission de représentant du personnel

Quand le gouvernement oublie jusqu’à la concertation pourtant évidente entre les représentants des entreprises et les représentants des salariés au sujet d’une transposition de directive Européenne !

Est-ce l’AFEP-MEDEF qui a écrit in extenso le projet de loi qui est actuellement en procédure accélérée ? Avec une telle loi, aurait-on vu les affaires surgir sur les trafics liés à la pollution des moteurs d’un constructeur automobile Allemand ? Les Panama papers ? Les Lux leads ? Les laboratoires Servier ?

La CFE-CGC est cosignataire de l’appel collectif au Président de la République datée du 16 avril 2018, après avoir alerté le Cabinet de la Ministre du Travail sur l’absence délibérée de concertation pourtant habituelle entre les partenaires sociaux et la Direction Générale du Travail lorsqu’il est question d’une transposition de directive.

Le pire reste à venir :  l’entreprise pourra demander des dommages et intérêts, y compris au regard de la perte de chance à toute personne qui aura soi-disant, évoqué un élément dont le caractère secret n’était pourtant pas établi ou évident.

Faire l’objet d’une procédure de licenciement et se voir réclamer 2.100.000 € alors que rien ne justifie une telle violence, c’est pourtant ce qui guette non seulement les lanceurs d’alerte, mais surtout celles et ceux qui auront transmis des informations aux élus, pour mettre fin à des agissements frauduleux inacceptables ou contraire à une élémentaire éthique.

Souvenez-vous de ces 3 cadres de chez Renault, réintégrés et indemnisés pour avoir soi-disant transmis des informations à une puissance étrangère ? Combien de temps leur calvaire a duré.

Avec la définition du secret, totalement floue dans le projet de loi, un annuaire téléphonique, un barème de remboursement de soins, peut être visé par le « Secret ». Les directives européennes sur les Comités d’Entreprise Européen sont bafouées dans leurs droits à informer les salariés, et menacées de risque permanent de poursuites judiciaires. Ces mêmes représentants ne comptent plus les cachets « secret », « confidentiel » sur tous les documents, y compris pour des supports largement diffusés dans la presse par … l’entreprise elle-même ».

Les dirigeants d’entreprise justifient souvent leur rémunération généreuse en fonction des risques qu’ils prennent : l’entreprise les dotent d’une assurance en responsabilité civile professionnelle et de mandataire social. A défaut de rémunérer les salariés à hauteur du même niveau de rémunération, il est urgent de protéger les salariés contre ces recours inacceptables, en étendant la couverture de responsabilité à tous les salariés.

La CFE-CGC relève que la seule urgence dont le gouvernement tient compte est celle de transposer la directive en amoindrissant les protections des salariés au contraire de ce qu'elle recommandait. Une fois encore, les partenaires sociaux ont été convoqués à être témoins d'un passage en force injustifié et inquiétant pour l'avenir. 

Texte de loi (version Sénat 11 avril 2018)

Texte de l’appel au Président de La République