Résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé : le retour !
Après avoir vainement tenté d’introduire un amendement au projet de Loi Pacte tendant à voir aligner les règles de résiliation des contrats de protection sociale sur ceux de l’assurance auto et l’habitation, c’est maintenant sous forme d’une proposition de loi que cette question revient dans l’actualité.
Le premier texte a été retiré par crainte d’être censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un cavalier social.
La nouvelle mouture, déposée au parlement le 6 février, persiste à ouvrir aux particuliers, pour les contrats individuels, et aux entreprises, pour les contrats collectifs, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé (aujourd’hui cela n’est possible qu’à la date anniversaire du contrat).
Devant les vives réactions qu’a suscité, il y a quelques semaines, le projet d’amendement, cette proposition de loi ne concerne plus la prévoyance, elle ne confirme pas moins la volonté d’instaurer dans le domaine de la santé des règles analogues à celles qui s’appliquent en matière de produit de consommation.
Dans une démarche conjointe, l’ensemble des organisations syndicales avait alerté la Ministre sur les conséquences d’un tel dispositif proposé sans consultation préalable ni étude d’impact (augmentation des frais de gestion, augmentation des cotisations, baisse des garanties, réduction des actions de prévention, sélection des risques et des assurés, difficultés en termes de portabilité des droits)
Aucune réponse n’a été apportée au courrier du 23 janvier 2019 par lequel les organisations syndicales ont saisi de façon unanime la ministre de la Santé madame Agnès Buzyn.
Nous allons à nouveau solliciter une entrevue pour exposer les raisons qui nous font craindre le pire pour les salariés en raison de la démutualisation des risques directement liés à la solidarité qu’entrainerait cette réforme si elle devait être mise en œuvre.
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Pierre JAN
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