Projet de Loi PACTE : la montagne accouche d’une souris !

La CFE-CGC partage l’objectif de repenser la place des entreprises dans la société, de les faire grandir pour leur permettre d’innover, d’exporter et de créer des emplois. Mais la santé encore médiocre de notre économie, avec un chômage important, un déficit élevé du commerce extérieur et la méfiance de nos concitoyens envers les grandes entreprises suite à la multiplication d’affaires matérialisant la prééminence de la financiarisation sur une gestion responsable et de long terme appelaient des mesures plus ambitieuses.

Concernant la place des entreprises dans la société, la CFE-CGC regrette que les dispositions proposées soient en retrait par rapport aux recommandations pourtant mesurées du rapport Sénard-Notat. La formulation de la raison d’être de l’entreprise est une voie de progrès pour la distinguer de la société ‘objet juridique’ et doit être généralisée et non seulement optionnelle. Le nombre d’administrateurs salariés doit être augmenté pour orienter davantage les décisions de l’entreprise sur des critères de long terme.

Alors que le Gouvernement a affiché l’objectif de 100% des salariés couverts par un dispositif d’épargne salariale, les mesures proposées sont uniquement incitatives et de portée réduite par l’allongement des délais d’effet de franchissement des seuils sociaux : des propositions simples et réalistes permettant d’atteindre cet objectif avaient pourtant été formulées dans le cadre du COPIESAS.

L’harmonisation des dispositifs d’épargne retraite apporte plus de lisibilité mais exclut bizarrement de son champ le dispositif ‘article 82’ qui donne lieu à de nombreux abus. La CFE-CGC regrette par ailleurs que le projet n’intègre aucune disposition pour une finance plus responsable.

Les mesures visant à stimuler l’actionnariat salarié vont dans le bon sens, la CFE-CGC espère que les entreprises s’en empareront pour le développer et matérialiser la convergence à long terme des intérêts des salariés et des actionnaires dans un modèle d’entreprise équilibré. La CFE-CGC demande que le projet soit complété d’une mesure permettant aux salariés actionnaires d’exprimer leur position propre dans les conseils de surveillance des fonds d’actionnariat salarié.

Concernant les dispositions relatives à la cession de participations de l’État, la CFE-CGC rappelle que les infrastructures de transport et de distribution d’énergie sont stratégiques pour notre pays et ont des impératifs de gestion et d’investissement à long terme. La place de l’État comme actionnaire de référence y est donc importante.

En conclusion, la CFE-CGC est une nouvelle fois globalement déçue par le résultat d’un processus de consultation dans lequel elle s’est impliquée avec des propositions argumentées élaborées grâce à sa connaissance approfondie des entreprises et de leur environnement. Elle continuera à les promouvoir pour que le débat parlementaire enrichisse ce projet de Loi dans l’intérêt de nos entreprises, de leurs salariés et de l’ensemble de nos concitoyens.