Négociation branche AT/MP : améliorer la prévention et la réparation

Les partenaires sociaux ont engagé le 11 juillet 2022 le dialogue paritaire sur l’un des sujets de leur agenda économique et social autonome : la concertation relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale (branche AT/MP). Conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le paritarisme du 14 avril 2022, ils ont décidé de mener en amont un travail de diagnostic.

Ce diagnostic paritaire a permis d’ouvrir une nouvelle phase de discussion ce 1^er décembre, celle de la négociation interprofessionnelle.

Les partenaires sociaux ont achevé de valider ce diagnostic, arrêté le périmètre de cette négociation et rédigé une lettre d’intention commune sur la prochaine Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT/MP adressée aux autorités de l’Etat.

Avant d’avancer sur la négociation d’un accord interprofessionnel, il était en effet crucial de demander à l’Etat de prendre ses dispositions pour décaler à la fin du 1^er trimestre 2023, la signature de la prochaine COG 2023-2027 actuellement en préparation, afin qu’elle puisse tenir compte de l’issue de cette négociation et que les pouvoirs publics puissent prendre les mesures afin d’éviter des ruptures pour ses moyens de fonctionnement.

Le diagnostic des partenaires sociaux a dégagé plusieurs constats consensuels : 

• Un attachement de tous au compromis historique qui fonde la branche AT/MP (réparation forfaitaire / présomption d’origine professionnelle / immunité civile de l’employeur).
   
• Des moyens dédiés à la prévention insuffisants, et des indicateurs pertinents sur la sinistralité des entreprises à mieux définir.
   
• Des processus de reconnaissance des maladies professionnelles peu compréhensibles et parfois peu accessibles, des situations de réparation insuffisantes qui peuvent fragiliser le fondement d’un système portant la promesse d’une juste réparation.
   
• Un rôle des partenaires sociaux dans le pilotage de la branche insatisfaisant.

Ces constats partagés ont conduit les partenaires sociaux à définir les trois sujets de cette négociation : 

• La prévention des risques professionnels : les partenaires sociaux considèrent la prévention, notamment la prévention primaire, comme étant l’une des principales priorités de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. A cet égard ils auront à définir, en s’appuyant sur le diagnostic partagé, les grandes orientations de la politique de prévention pour la branche avec l’objectif d’aller vers la mise en œuvre d’une prévention primaire effective et opérationnelle. Il ressort notamment que l’attribution des moyens humains et financiers sont largement insuffisants au regard des enjeux présents et futurs.
   
• La réparation des AT/MP :  si le système de réparation s’appuie sur un compromis ancien auquel les partenaires sociaux de la branche AT/MP sont attachés, il mérite certaines évolutions pour le rendre encore plus juste et accessible aux victimes d’AT/MP. 
   
• La gouvernance de la branche : le diagnostic partagé démontre que la gouvernance paritaire ne dispose plus de l’autonomie nécessaire pour jouer pleinement son rôle. Il conviendra donc de réaffirmer sa place dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et à cet égard de déterminer le cadre dans lequel elle exercera son rôle de manière efficiente.