Le conseil d'état valide l'entrée en vigueur de la réforme
Assurance chômage : le Conseil d’Etat maintient l’entrée en vigueur du nouveau calcul de l’allocation
En ce vendredi 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rendu sa décision suite à la saisine du juge des référés par les organisations syndicales afin d’obtenir une nouvelle suspension de la réforme de l’assurance chômage.
Le juge aura finalement rejeté l’ensemble des recours déposés. En validant le décret du 29 septembre 2021 actant l’entrée en vigueur de la réforme au 1e octobre, le juge aura préféré statuer en faveur du Gouvernement.
Nous avions pourtant de solides arguments pour appuyer notre recours et nos chances de succès auraient pu aboutir.
Malheureusement, le juge de référé n’a pas retenu notre argumentaire ni sur la situation économique ni même sur la force de la chose jugée concernant l’ordonnance de référés du 22 juin dernier.
Alors même que l’ancien membre du Conseil constitutionnel Olivier Dutheillet de Lamothe jugeait « très probable » que le décret fixant au 1er octobre l'entrée en vigueur du nouveau calcul des allocations chômage soit « suspendu puis annulé » et qu’« Un décret ne peut […] bien évidemment pas suspendre les effets d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux », le juge du Conseil d’Etat en a finalement décidé autrement (1).
En effet pour se prononcer le juge des référés a confirmé les informations délivrées par le Gouvernement qui évoquent une amélioration de la situation économique au mépris des études chiffrées invoquées par les partenaires sociaux témoignant de la réalité inverse.
Par ailleurs, le juge, pour nous débouter, a relevé que l’ordonnance du 22 juin avait un caractère provisoire. En ce sens et à notre grande surprise, il n’a pas retenu que le décret du 29 septembre contrevenait au principe de séparation des pouvoirs.
La CFE-CGC déplore cette décision. Le passage en force de ces décrets reste pour nous déloyale et dépossède les partenaires sociaux de leur rôle dans la mise en place du régime de l’assurance chômage.
Dans l’attente du recours au fond, nous ne pouvons, malheureusement, que prendre acte de cette décision.
(1) Article les Echos : Réforme de l'assurance-chômage : le respect de la séparation des pouvoirs en question analyse de Olivier Dutheillet de Lamothe.
Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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