APLD : que valent les engagements de l’entreprise ? Et ceux de l'Etat ?
La CFE-CGC s'interroge quant à la proposition gouvernementale d'assouplissement des remboursements de l’entreprise liés à l'activité partielle de longue durée.
Le sommet social de l’Élysée du 24 juin avait acté l’obligation pour l’entreprise de prendre des engagements, par accord collectif, en contrepartie des aides accordées par l’État. La sanction du non-respect de ces engagements était le remboursement des sommes perçues.
Le ministère du Travail propose de modifier le décret ( n° 2020-926 du 28 juillet 2020) pour permettre aux entreprises d’échapper au remboursement, en cas d’engagements non tenus, en raison de « perspectives économiques dégradées », sans aucune obligation de rediscuter avec les partenaires sociaux et sans aucun contrôle par le pouvoirs publics sur la réalité des difficultés à venir.
C’est plus que facile, c’est suspect ! Si les difficultés sont réelles pourquoi ne pas exiger un avenant à l’accord collectif pour que l’État renonce aux remboursements ? Pourquoi ne pas être plus regardant et rigoureux avec l’utilisation de l’argent public ?
L’optimiste pensera que c’est parce que l’État, sous-équipé en dispositifs sophistiqués d’attribution de ses subsides, choisit de faire confiance aux entreprises. C’est une erreur mais il est de bonne foi…
Le réaliste pensera qu’il cède trop facilement à certains lobbys actifs en haut lieu, qu’il « fait du bruit » devant les caméras pour protester contre les licenciements de circonstance mais qu’en silence, il facilite les effets d’aubaine et fait la part belle aux entreprises chasseuses de primes.
Et l’immense majorité continuera de perdre confiance….
Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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