Prévoyance : un outil pour les négociateurs CFE-CGC

LES CATÉGORIES OBJECTIVES AU CENTRE DES ENJEUX
 
Essentielle lors de la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance, santé et retraite, la définition de catégories objectives de salariés, selon des critères fixés par le Code de la Sécurité sociale (dont l’appartenance aux catégories cadres et non cadres), permet aux entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et de prélèvement fiscal. Or, un décret publié le 30 juillet 2021 est venu actualiser la définition de ces catégories objectives suite à la fusion, depuis le 1^er janvier 2019, des régimes Agirc et Arrco en un seul régime de retraite complémentaire dans le secteur privé.

RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET BÉNÉFICIAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ OBLIGATOIRE D’ICI LE 31 DÉCEMBRE 2024

Sous l’égide des partenaires sociaux, les négociations paritaires dans les branches professionnelles et les entreprises vont battre leur plein ces prochains mois. Les actes instaurant les régimes de protection sociale complémentaire ont en effet jusqu’au 31 décembre 2024 pour ajuster les bénéficiaires des différentes garanties. Au-delà de cette date, les régimes déviants ne seront plus considérés comme collectifs, entraînant une perte des exonérations sociales et fiscales pour les employeurs sur les contributions versées dans le cadre du financement du régime complémentaire.

DES NÉGOCIATIONS DÉCISIVES

Ces négociations revêtent donc d’importants enjeux :

• Maintenir la notion d’appartenance aux catégories des cadres/non-cadres.
   
• Préserver l’homogénéité de ces catégories.
   
• Éviter un risque d’harmonisation par le bas de la protection sociale complémentaire via l’uniformisation des couvertures cadres et non-cadres.
   
• Prévenir un risque de perte de droits pour les populations actuelles de salariés des articles 36 qui ne peuvent plus être une entité à part entière.

Le rôle des négociateurs est donc conséquent. Dans le cadre de la négociation classification, il s’agit de : 

• Veiller à la définition des catégories cadres et assimilés cadres conformes, et déterminer les bénéficiaires du 1,5 % prévoyance.
   
• Identifier les salariés à intégrer à la catégorie des cadres pour leur faire bénéficier des garanties de protection sociale complémentaire.
   
• Solliciter l’agrément de la classification par l’APEC.

Dans le cadre de la négociation prévoyance, il s’agit, pour les négociateurs, d’être vigilants lors des renégociations de régime de protection sociale complémentaire : risque d’uniformisation des couvertures cadres et non-cadres par facilité ou crainte du nouveau contexte par les employeurs ; perte des avantages acquis spécifiques aux cadres ; risque de perte de droits pour les populations des articles 36 même si les couvertures cadres et non cadres restent distinctes. Ces négociations prévoyance sont aussi une opportunité d’élargir les bénéficiaires des droits prévoyance « cadres » aux emplois similaires aux articles 36.

Pour rappel, s’agissant des critères distinguant les cadres, les assimilés cadres et les non-cadres, le nouveau décret entérine des modifications dont l’appartenance aux catégories cadres et non-cadres résultant désormais des définitions des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2017 (accord relatif à la prévoyance des cadres), à l’initiative de la CFE-CGC et signé entre partenaires sociaux.

Si les branches et les entreprises conservent la possibilité de définir leurs cadres, assimilés cadres et non-cadres dans leurs classifications, les contrats de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance), mis en place par accord collectif, par décision unilatérale de l’employeur ou par référendum, doivent être actualisés. Les accords de classification seront soumis à l’agrément de la commission de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) qui délimitera les bénéficiaires des garanties prévues pour les cadres, dont le 1,5 % prévoyance garantissant contre les risques lourds (invalidité, incapacité de travail, décès).

LA CFE-CGC AU SOUTIEN DE SES NÉGOCIATEURS AVEC UN MODULE PÉDAGOGIQUE

Pour aider ses négociateurs dans les branches et les entreprises, les services confédéraux du secteur Égalité des chances et Santé au travail, piloté par Mireille Dispot, secrétaire nationale, ont construit un outil militant conçu sous la forme d’un module d’accompagnement interactif (accessible intégralement en vous connectant sur le site Intranet CFE-CGC).

Dans le cadre de sa politique de confidentialité, la CFE-CGC recommande à ses lecteurs de configurer leur navigateur internet pour limiter le dépôt de Cookies tiers (traqueurs) sur leurs appareils. Si vous souhaitez engager cette démarche, la CNIL met à disposition du public un tutoriel (cliquer ici pour suivre le tutoriel de la CNIL).

Pédagogique, facile de prise en main avec une navigation fluide, de nombreux visuels cliquables et une voix-off donnant des explications, des informations et des conseils, l’outil doit permettre aux militants concernés de s’approprier toutes les problématiques relatives aux catégories objectives : critères, champs des garanties, conditions, évolutions juridiques, étapes de négociations pour les classifications et pour la prévoyance…

A retrouver aussi, à la fin du module :

• Une page ressources, dont le mémo CFE-CGC 1,5 % prévoyance et le guide CFE-CGC du négociateur d’entreprise pour la complémentaire santé et la prévoyance lourde.
   
• Les sources réglementaires.
   
• Les contacts CFE-CGC de la Confédération.  

L’ANALYSE DE MIREILLE DISPOT, SECRÉTAIRE NATIONALE CFE-CGC À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET SANTÉ AU TRAVAIL
 
« La fusion des régimes complémentaires Agirc-Arrco a fait voler en éclat la convention collective nationale (CCN) de 1947. Par voie de conséquence, les notions d’appartenance aux catégories cadres/assimilés et non-cadres ont été mises en péril. Cette réalité a une incidence non négligeable au niveau des classifications mais surtout des régimes collectifs de protection sociale complémentaire susceptibles d’en découler. Raison pour laquelle la CFE-CGC s’est battue pour "récupérer" ces notions fondamentales au travers d’un accord national interprofessionnel (ANI) puis d’un texte règlementaire : le décret du 30 juillet 2021. »

« Il importe désormais d’opérer les mises en conformité nécessaires des contrats collectifs de protection sociale complémentaire au risque de voir harmoniser par le bas les garanties entre cadre/assimilés et non-cadres, voire en exclure des salariés qui en étaient jusque-là bénéficiaires : les fameux "anciens article 36". »

« Ce module d’accompagnement interactif réalisé par la CFE-CGC n’a donc qu’une seule finalité : aider nos négociateurs à ne perdre personne en chemin. Bonne route ! »

Mathieu Bahuet et Leslie Robillard