Retour aux actualités précédentes
Publié le 18 - 12 - 2020
Employeur peut-il imposer de prendre des jours épargnés sur le CET
Vos questions, nos réponses
Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours épargnés sur mon compte épargne temps (CET) ? [Mis à jour le 18/12/20]
Oui, sous conditions.
Si l’entreprise rencontre des difficultés économiques en raison de la propagation du Covid-19, l’employeur peut déroger aux règles contenues dans le Code du travail et dans les accords collectifs applicables à l’entreprise pour imposer la prise de jours épargnés sur un CET.
Pour cela :
- L’entreprise doit rencontrer des difficultés économiques en raison de la propagation du Covid-19 ;
- L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc ;
- Quelle que soit la catégorie des jours concernés (JRTT, jours de repos, jours épargnés sur un CET), et qu’il s’agisse de modifier leur date de prise ou de les imposer, la décision de l’employeur ne pourra concerner plus de 10 jours au total ;
- Cette possibilité de dérogation cessera à compter du 30 juin 2021, et les jours imposés ne pourront être positionnés au-delà de cette date.
