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Publié le 30 - 03 - 2020

    Employeur peut-il imposer de prendre des jours épargnés sur le CET

    Vos questions, nos réponses

    Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours épargnés sur mon compte épargne temps (CET) ?   [Mis à jour 30/03/20]

    Oui, sous conditions.  

    Si l’entreprise rencontre des difficultés économiques en raison de la propagation du Covid-19, l’employeur peut déroger aux règles contenues dans le Code du travail et dans les accords collectifs applicables à l’entreprise pour imposer la prise de jours épargnés sur un CET. 

    Pour cela : 

    • L'entreprise doit rencontrer des difficultés économiques en raison de la propagation du Covid-19, 

    • L'employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, 

    • Quelle que soit la catégorie des jours concernés (JRTT, jours de repos, jours épargnés sur un CET), et qu’il s’agisse de modifier leur date de prise ou de les imposer, la décision de l’employeur ne pourra concerner plus de 10 jours au total, 

    • Cette possibilité de dérogation cessera à compter du 31 décembre 2020, et les jours imposés ne pourront être positionnés au-delà de cette date.