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Publié le 20 - 12 - 2020

    L'employeur peut-il m’imposer de déplacer mes congés payés déjà posés?

    Vos questions, nos réponses

    Mon employeur peut-il m’imposer de déplacer mes congés payés déjà posés ?   [Mis à jour le 18/12/20]

    Oui, pendant la période de confinement…

    L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié, sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail).   

    … et au-delà si un accord collectif l’y autorise.

    Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, pourra autoriser l’employeur à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés au-delà de la période de confinement.

    L’accord doit préciser :

    • Le délai de prévenance, qui doit être au minimum d’un jour franc ;
       
    • La période pendant laquelle l’autorisation est accordée à l’employeur, qui ne peut aller au-delà du 30 juin 2021, de sorte que les jours modifiés ne pourront être positionnés au-delà de cette date.