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Publié le 30 - 03 - 2020

    Diminuer unilatéralement la durée de repos quotidien

    Vos questions, nos réponses

    Mon employeur peut-il diminuer unilatéralement ma durée de repos quotidien ? [Mis à jour 30/03/20]

    Oui mais uniquement dans le cadre des mesures d’urgences, liées au Covid 19, publiées le 25 mars 2020 et pour les entreprises des secteurs d’activité nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique 

    (La liste des secteurs essentiels doit être définie dans un décret qui à ce jour n’est pas encore paru) 

    Le code du travail fixe le principe d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. 

    Il est toutefois possible d’y déroger par : 

    -         Par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut de branche, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées, dans des conditions fixées par décret. Ces dérogations conventionnelles ne peuvent pas avoir pour effet de réduire la durée du repos en deçà de 9 heures. 

    -         A défaut d’accord, en cas de surcroît exceptionnel d’activité par décision administrative, dans des conditions définies par décret 

    -       De plein droit, en cas d’urgence par l’employeur pour des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus ou organiser des mesures de sauvetage. L’employeur doit informer l’inspection du travail. 

    Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, est venue simplifier ces dérogations pour certaines entreprises. 

    En effet, les entreprises des secteurs d’activité nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique ont la possibilité de déroger aux règles applicables en matière de repos quotidien de façon simplifiée. L’employeur pourra réduire à 9h la durée de repos quotidien en informant simplement le CSE et la Direccte

    Cette dérogation est possible jusqu’au 31 décembre 2020.