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Publié le 16 - 11 - 2026

    Loi contre les violences sexuelles et sexistes : où en est-on ?

    L'Assemblée nationale a adopté le 13 octobre dernier en première lecture la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, dont l’examen parlementaire se poursuit. Premier décryptage des dispositions sur le volet travail.

    LA PRÉVENTION : AGIR AVANT QUE LES VIOLENCES NE SURVIENNENT

    L’article 40 du projet initial entendait étendre la négociation collective obligatoire de branche et d’entreprise à la prévention et à la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes commis dans le cadre professionnel. Or lors des auditions, les organisations syndicales ont rappelé que les violences survenant en dehors de l’environnement professionnel, telles que les violences conjugales ou celles commises dans l’espace public, peuvent avoir des conséquences sur la capacité de la victime à exercer son activité professionnelle. En effet, les conséquences des violences sexuelles et sexistes ne s’arrêtent pas aux frontières de l’entreprise. Par conséquent, les employeurs doivent pouvoir intégrer leurs répercussions professionnelles dans les politiques de prévention et d’accompagnement. Cette analyse a été retenue par le corapporteur dans cette nouvelle version du texte.

    Dans la continuité de ces dispositions, un article 40 ter a été créé et confie au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) une nouvelle mission : élaborer un baromètre relatif aux violences sexistes et sexuelles au travail. Celui-ci doit mesurer le ressenti des travailleuses et l’impact des mesures de prévention mises en œuvre dans le secteur privé comme dans les trois versants (État, territoriale, hospitalière) de la fonction publique. Il ne s’agit donc plus seulement de prévoir des mesures de prévention, mais également de disposer d’un outil permettant d’en apprécier les effets.

    Sensibiliser plutôt que simplement informer
    L'article 41 intègre la prévention des violences sexistes et sexuelles au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Les salariés doivent être sensibilisés à la définition des violences, aux facteurs de risque, aux mesures de prévention, aux interlocuteurs mobilisés et aux procédures de signalement et d’accompagnement.

    À la demande des organisations syndicales, la notion d’« information » est remplacée par celle de « sensibilisation », qui doit être organisée en présentiel. Il ne suffit pas de transmettre des consignes : les salariés doivent pouvoir suivre une véritable formation et ainsi reconnaître les situations de violences et savoir comment réagir.

    L’obligation est également renforcée : elle concerne désormais toutes les entreprises ayant au moins 50 salariés (au lieu du seuil de 250 prévu à l’origine) ainsi que les personnels d’encadrement, incluant les manageurs, les responsables des ressources humaines et d’autres catégories de travailleurs qui devront être définies par décret. Cette extension est importante, les manageurs étant souvent en première ligne pour repérer les situations et orienter les personnes concernées.

    Le rôle des référents renforcé
    Le texte renforce également le rôle des référents. La formation continue du référent harcèlement désigné par l’employeur doit être financée par celui-ci, suivie sur le temps de travail et rémunérée comme tel. La même garantie est désormais prévue pour le référent du CSE et celui de la fonction publique, rééquilibrant ainsi le dispositif. Par ailleurs, les pouvoirs de sanction de l’autorité administrative sont élargis. Alors que la version initiale permettait de sanctionner uniquement l’absence de DUERP, la nouvelle version de l’article 42 permet de sanctionner son caractère insuffisant.

    LA DÉTECTION : MIEUX ENCADRER LES ENQUÊTES INTERNES

    Le premier chapitre du texte visait principalement à prévenir les VSST et à donner aux employeurs les moyens de les anticiper. Le deuxième vise à encadrer leur détection et le traitement des signalements lorsqu’elles surviennent.

    Déclencher l’enquête sans délai
    Dans la version initiale du projet, l’enquête interne devait être engagée sans délai après accord de la victime présumée. À la suite des auditions, cette condition est supprimée : l’employeur doit désormais mettre en œuvre l’enquête sans délai, sans que l’accord de la victime soit nécessaire. La suppression de cette condition permet à l’employeur de répondre à son obligation de santé et sécurité à l’égard de ses salariés. Mais cela ne le dispense pas de prendre en considération la situation de la victime, ses besoins de protection et les conséquences que la procédure peut avoir pour elle.

    Garantir les droits des personnes entendues
    La nouvelle rédaction prévoit la remise du rapport à la personne mise en cause et garantit la confidentialité des témoignages. La CFE-CGC considère cette évolution comme une avancée, tout en appelant à préciser la portée de cette confidentialité. Une nouvelle garantie est par ailleurs introduite dans la version issue des auditions : toute personne entendue dans le cadre de l’enquête doit pouvoir relire et modifier ses déclarations avant de signer le compte rendu de son entretien. Il s’agit d’une garantie procédurale importante, susceptible de renforcer la confiance des personnes entendues dans la conduite de l’enquête et dans la fiabilité de ses conclusions. Cependant, une différence demeure entre les secteurs : cette garantie est prévue dans le secteur privé, mais ne semble pas avoir été reprise pour la fonction publique. Une harmonisation mériterait d’être envisagée.

    Extension du dispositif aux partis politiques et aux organisations syndicales
    Un nouvel article 44 bis crée un cadre spécifique de traitement des signalements au sein des partis politiques et des organisations syndicales. Les enquêtes doivent être conduites de manière impartiale et les personnes ayant effectué un signalement doivent être orientées vers les dispositifs d’accompagnement appropriés : associatifs, psychologiques, médicaux, sociaux et/ou juridiques.

    Ce nouvel article reprend la logique générale du protocole prévu à l'article 44 pour les employeurs, mais en développe davantage les garanties procédurales et les modalités de fonctionnement. Il couvre les faits commis dans le cadre des activités des organisations, mais aussi certaines situations extérieures présentant un lien direct avec l’exercice d’un mandat, d’une fonction ou d’une responsabilité exercée en leur nom ou pour leur compte.

    Les personnes concernées par ce cadre devront également bénéficier de sensibilisations et de formations. Le dispositif sera accessible par voie électronique, évalué tous les trois ans et, si nécessaire, révisé. Ses modalités seront précisées par décret en Conseil d’État. L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales sera chargée d’évaluer sa mise en œuvre et son effectivité, avec un compte-rendu anonymisé dans son rapport annuel. Les organisations et partis disposeront de douze mois à compter de la publication des décrets d’application pour se mettre en conformité.

    La création de ce dispositif marque ainsi une extension du champ de la proposition de loi : la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles ne sont plus abordés uniquement sous l’angle des relations de travail, mais également au sein d’organisations dans lesquelles s’exercent des responsabilités politiques, syndicales ou militantes.

    L’ACCOMPAGNEMENT : PERMETTRE AUX VICTIMES D’EFFECTUER LEURS DÉMARCHES

    La protection des victimes ne peut être effective si les démarches nécessaires à leur accompagnement risquent de fragiliser leur situation professionnelle. La proposition de loi prévoit donc des mesures permettant aux personnes concernées de se protéger, de faire valoir leurs droits et d’accéder aux dispositifs de soutien.

    La protection fonctionnelle
    Dans la fonction publique, l'article 45 renforce l’information relative à la protection fonctionnelle. Alors que le texte initial prévoyait une information dès le premier signalement, la nouvelle version l’impose dès la prise de fonction de l’agent, puis le rappelle lors du premier signalement. L’objectif est de faire connaître les protections disponibles avant même qu’une situation de violence ne survienne.

    Autorisations d’absences ou congés
    L'article 46 crée un dispositif d’absence dédié aux démarches liées aux violences sexistes et sexuelles : une autorisation d’absence rémunérée pour les agents publics et un congé pour les salariés du secteur privé. Les démarches couvertes peuvent être judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales et/ou professionnelles.

    Les justificatifs admis dans le secteur privé sont, depuis la troisième version du texte, également applicables au secteur public. Ils peuvent notamment prendre la forme d’une attestation sur l’honneur, d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation d’un professionnel de santé ou encore d’une attestation délivrée par une association compétente.

    Enfin, pour les agents publics, l’autorisation spéciale d’absence peut atteindre dix jours, consécutifs ou non, sans réduction de traitement. Dans le secteur privé, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, fixe la durée du congé, qui ne peut pas être inférieur à dix jours. En l’absence d’accord, le congé est fixé à dix jours et peut être fractionné par demi-journée.

    Ce droit vise à éviter que les démarches indispensables à la protection des victimes impactent leur indépendance économique, si importante dans ces périodes transitoires. Son effectivité dépendra toutefois de la bonne compréhension des modalités d’accès au dispositif et de leur mise en œuvre dans les entreprises ainsi que les administrations.

    UN PARCOURS PARLEMENTAIRE TOUJOURS EN COURS

    Cette troisième version de la proposition de loi dite « intégrale », élaborée à la suite des auditions, apporte donc plusieurs évolutions significatives par rapport au texte initial. Plusieurs demandes formulées par les organisations syndicales ont été intégrées, tels que la sensibilisation des salariés aux VSST, le renforcement de la formation du personnel d’encadrement ou encore la création d’un dispositif d’absence permettant aux victimes de faire les démarches nécessaires.

    Néanmoins, rien n’est encore inscrit dans le marbre. Après l’adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte poursuit son parcours parlementaire, notamment au Sénat. Les avancées obtenues ne sont donc pas définitives.

    Pour la CFE-CGC, l’enjeu est désormais de préserver les améliorations apportées, de clarifier les garanties encore incertaines et de veiller à ce que les obligations prévues se traduisent en protections effectives pour les victimes et les témoins.

    Héloïse Demoge

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