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Publié le 14 - 04 - 2020
Les décisions peuvent-elles être prises par écrit ?
Vos questions, nos réponses
Les décisions peuvent-elles être prises par écrit ? [Mis en ligne 14/04/20]
Oui si cela est déjà prévu par la loi.
Lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, l'organe ou son délégataire peut décider de recourir à cette possibilité, sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer. Ces dispositions sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer.