L'EMPLOYEUR PEUT-IL RESTREINDRE L'UTILISATION D'INTERNET D'UN SALARIE ?
Il peut souhaiter se protéger d’une utilisation illégale d’internet en interdisant tout accès à des sites illégaux ou, plus largement, limiter les risques d’abus d’une utilisation trop personnelle d’internet sur le temps de travail.
En la matière, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) préconise que les consultations à titre personnel ne dépassent pas un délai raisonnable et que les consultations ponctuelles de sites internet ne concernent que des sites dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En 2013, la Cour d’appel de Bordeaux avait estimé qu’une heure de connexion par semaine, pour un usage privé, n’était pas abusif. À l’inverse, lorsqu’un salarié reste connecté, à des fins personnelles, 41 heures en un mois, cela constitue une faute grave qui justifie un licenciement.
Le cadre des restrictions peut être défini par l’employeur dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une charte informatique.
En cas de télétravail, le Code du travail prévoit spécifiquement que l’employeur doit informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques, et des sanctions en cas de non-respect.
L'EMPLOYEUR PEUT-IL SURVEILLER LES CONNEXIONS INTERNET ?
L’employeur peut prendre connaissance des sites que le salarié a consulté (historique, favoris…) et cela même en dehors de sa présence. En effet, les connexions internet des salariés sont présumées professionnelles. En revanche, lorsqu’il s’agit de mettre en place un dispositif de contrôle plus général de l’activité des salariés à travers l’outil informatique, le comité social et économique (CSE) doit être consulté en amont et les salariés doivent être informés de ce dispositif.
Par ailleurs, un tel contrôle doit être justifié et proportionné pour ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié. Pour la CNIL, une surveillance permanente des salariés sera, sauf exception, disproportionnée. Il en est ainsi de l’utilisation de « keyloggers », ces logiciels qui permettent d’enregistrer l’ensemble des frappes au clavier effectuées par une personne sur un ordinateur.
