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Publié le 30 - 03 - 2020

    Salarié en forfait-jours et modifications jours de repos par employeur

    Vos questions, nos réponses

    Je suis salarié en forfait-jours, mon employeur peut-il modifier  la date à laquelle j’ai posé mes jours de repos ?   [Mis à jour 30/03/20]

    Oui, sous conditions.  

    Si l’entreprise rencontre des difficultés économiques en raison de la propagation du Covid-19, l’employeur peut déroger aux règles contenues dans le Code du travail et dans les accords collectifs applicables à l’entreprise pour modifier unilatéralement la date de jours de de repos déjà posés par un salarié. 

    Pour cela : 

    • l'entreprise doit rencontrer des difficultés économiques en raison de la propagation du Covid-19, 

    • l'employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, 

    • quelle que soit la catégorie des jours concernés (JRTT, jours de repos, jours épargnés sur un CET), et qu’il s’agisse de modifier leur date de prise ou de les imposer, la décision de l’employeur ne pourra concerner plus de 10 jours au total, 

    • cette possibilité de dérogation cessera à compter du 31 décembre 2020, et les jours modifiés ne pourront être positionnés au-delà de cette date.