L'agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. Vous pouvez solliciter l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale.
QUELLES SONT LES MISSIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ?
La convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) élaborée en 1947 et ratifiée par la France en 1951 a défini la mission générale de l’inspection du travail, qui doit veiller :
→ à assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession ;
→ à fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales ;
→ à porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.
Le Code du travail apporte plus de précisions avec l’article
L 8112-1 qui précise que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail.
QUI PEUT SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL ?
Les représentants du personnel, pour qui il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- élaboration du règlement intérieur de l'entreprise ;
- dérogation à la durée maximale de travail ;
- mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés ;
- travail dissimulé ;
- autorisation d'une rupture conventionnelle ou du licenciement d'un salarié protégé.
Le salarié ou l'employeur peuvent aussi saisir l’inspection du travail, notamment :
- lors d’un conflit entre l'employeur et le salarié ;
- en cas de non-respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel ;
- en cas d’harcèlement au sein de l'entreprise.
À noter : le salarié qui décide de saisir l’inspection du travail ne peut pas être sanctionné par son employeur pour cela.
COMMENT CONTACTER L'INSPECTION DU TRAVAIL ?
L'employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente. À défaut d’affichage, le salarié peut contacter une Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), dans lesquelles des inspecteurs du travail assurent des permanences.
