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Publié le 09 - 10 - 2020

    Les droits des salariés des TPE face au Covid : mon quotidien

    Vos droits au travail face au Covid

    L’école ou la classe de mon enfant a fermé à cause du Covid, je suis contraint(e) de garder mon enfant à la maison, comment faire ?

    Dans votre cas, le chômage partiel s’applique. Tel est le cas pour les parents contraints de garder leurs enfants à la maison en cas de fermetures d’écoles, de la crèche ou du collège, ainsi que ceux dont les enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées. Vous serez donc indemnisé(e). Cette indemnisation pourra être octroyée si aucun des deux parents ne peut télétravailler, et ne pourra bénéficier qu’à un seul des deux parents.

    Un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant devra être présenté.

    C’est quoi le chômage partiel (autrement appelé activité partielle) ?

    L’activité partielle ou chômage partiel est un dispositif qui permet à l’entreprise de diminuer votre temps de travail sans modifier votre contrat de travail et sans (trop) vous pénaliser. Le but de l’activité partielle est de compenser, partiellement voire totalement, la perte de revenu que vous subissez du fait des heures non travaillées. Si vous êtes placé(e) en situation d’activité partielle, votre employeur vous versera à la date normale de paie, une indemnité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de votre rémunération brute.

    Aujourd’hui et jusqu’au 1er novembre 2020, l’indemnité correspond à 70 % de votre rémunération brute mais ce pourcentage est amené à évoluer dans les tout prochains mois.

    Mes jours fériés sont-ils indemnisés au titre du chômage partiel ?

    Les jours fériés et chômés inclus dans votre période d’activité partielle (comme le 1er mai) sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Vous ne pouvez pas être placé en position d’activité partielle durant ces périodes. Les jours fériés habituellement travaillés (non chômés) vous sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés.

    Jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai (jour férié et chômé), le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

    Je suis en CDD et en chômage partiel, mon contrat sera-t-il prolongé de la durée du chômage partiel ?

    Non, le chômage partiel a pour effet de suspendre le contrat de travail. La suspension de votre CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme initialement prévu.

    J’ai signé une rupture conventionnelle, le chômage partiel génère-t-il un report de la date de la rupture ?

     Non, le chômage partiel ne reporte pas la date de rupture de votre contrat de travail dont l’échéance est fixée.

    Est-ce que la période de chômage partiel peut avoir pour conséquence de faire baisser mon nombre de jours de congés ou de RTT ?

    Non, il n’y a pas d’impact. Un salarié placé en situation de chômage partiel continue à acquérir des droits à la retraite de base, au chômage ou aux congés annuels pendant la période chômée.

    Est-ce je peux être en chômage partiel une partie du temps et en formation pour le reste du temps ?

    Oui, vous pouvez être en chômage partiel une partie du temps et également en formation une autre partie du temps.

    COVID = MALADIE PROFESSIONNELLE

    J’ai été atteint(e) de la COVID dans le cadre de mon activité professionnelle, puis-je la faire reconnaître en maladie professionnelle ?

    Vous pouvez faire une demande de reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle, mais cela sera plus ou moins compliqué à établir selon votre situation.

    La reconnaissance présumée en maladie professionnelle : Cette reconnaissance ne concerne que les soignants et assimilés et est soumise à de nombreuses restrictions.

    • Première condition : faire partie du personnel soignant, ou administratif, d’entretien, etc., dans le domaine de la santé (hôpitaux, pharmacies, santé au travail ou dans l’éducation, le transport de malades).
    • Deuxième condition cumulative : avoir contracté une forme sévère de la maladie (telle qu’une affection respiratoire aiguë) : la maladie a entraîné une assistance ventilatoire comme l’oxygénothérapie, ou bien le décès.
    • Troisième condition : le délai de prise en charge, qui est le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie, doit être de 14 jours maximum.

    Un examen de la demande par un comité spécifique : Toutes les personnes n’entrant pas dans le champ des situations précédentes, soit parce qu’elles n’ont pas été victimes d’une forme grave du covid-19, soit parce qu’elles ne relèvent pas des métiers désignés, peuvent également faire une demande de reconnaissance. Dans ces cas, les dossiers seront étudiés au cas par cas par un comité de reconnaissance dédié à la question. C’est alors à la victime d’apporter les éléments visant à établir que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail.

    Guide des droits des salarié(e)s des TPE face au covid

    Guide TPE Covid

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