Retour aux temps forts précédents
Publié le 20 - 05 - 2020

    Le fonds de solidarité pour les TPE

    L’Etat met en place un fonds de solidarité. Il permet d’obtenir une aide allant jusqu'à 1 500 euros.

    Les Entreprises concernées

    Ce fonds de solidarité concerne les TPE, les indépendants ainsi que les micro-entrepreneurs ou encore professions libérales qui ont 10 salariés au plus. Toutefois, il faut remplir les critères suivants :

    • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
    • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;
    • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois ;
    • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
    • Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

    Comment bénéficier de cette aide ?

    Depuis le 1er mai 2020, pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur ce site pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

    À partir du 1er juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur ce site.

    Aide complémentaire

    Le fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les régions, prévoit également une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises proches de la faillite.

    Cette demande, réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, sera effective jusqu’au 15 juillet 2020 au plus tard. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

    • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
    • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
    • Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
    • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

    Les entreprises sans salariés et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l'aide complémentaire du fonds de solidarité à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leurs activités.