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Publié le 03 - 04 - 2020

    Report des élections professionnelles et incidence sur les mandats

    Vos questions, nos réponses

    Ce report des élections professionnelles a-t-il une incidence concrète sur les mandats en cours (durée, protection, élections partielles…) ? [Mis en ligne 03/04/20]

    Non.  

    En premier lieu, les mandats en cours des représentants élus des salariés sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. 

    En second lieu la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE, notamment en matière de licenciement, est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. 

    En dernier lieu, lorsque la fin de la suspension du processus électoral intervient moins de 6 mois avant le terme des mandats en cours (que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension), l’employeur n’est pas obligé d’organiser des élections partielles.