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Publié le 26 - 03 - 2020

    Qu’en est-il des délais d’expertise ?

    Vos questions, nos réponses

    Qu’en est-il des délais d’expertise ?  [Mis à jour 04/05/20]

    Tout comme les délais d’information/consultation, les délais d’expertise sont raccourcis. 

    SUR LES DELAIS D'EXPERTISE 
     

      Nouveaux délais  Anciens délais  Date d’application 
    Délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission  24 heures  3 jours 

    L'application de ces délais s’étend du dimanche 3 mai au 23 août 2020. 

      

    Les dispositions du présent article sont applicables aux délais qui commencent à courir avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020. 

    Les dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la date de publication (à savoir le 3 mai 2020).  
     
    Toutefois, S'il avait déjà lancé une consultation du CSE avant le 3 mai et si les délais ne sont pas encore échus, l'employeur pourra, s'il le souhaite, interrompre la consultation en cours et engager une nouvelle procédure avec les nouveaux délais réduits. 

    Délai dont dispose l'employeur pour répondre à cette demande 24 heures  5 jours 
    Délai dont dispose l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise  48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l'employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée  10 jours 
    Délai dont dispose l'employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours   48 heures 10 jours 
    Délai minimal entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du comité   24 heures  15 jours 
     

    Sont exclues des délais de consultation réduits

    -  les informations et consultations concernant les PSE ;  
     
    - les informations et consultations concernant les accords de performance économique ; 
     
    - les 3 grandes informations et consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

    Les délais prévus par d’éventuelles dispositions conventionnelles sont temporairement non applicables.