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Publié le 27 - 03 - 2020

    Quel droit à pension de retraite en cas de décès de mon conjoint ?

    Vos questions, nos réponses

    QUEL DROIT À PENSION DE RETRAITE EN CAS DE DÉCÈS DE MON CONJOINT ?  [Mise en ligne 26/05/20]
     

    Ai-je droit à une pension de réversion au titre du régime de base ? 

    Quelles conditions dois-je remplir ?  

    1- Avoir au moins 55 ans. 

    A noter : Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge peuvent demander l'allocation veuvage.  

    2- Avoir été marié avec le défunt. 

    3- Ne pas disposer de ressources supérieures aux montants suivants : 

    • Montant annuel pour une personne seule (2020) : 21 112 €   

    • Montant annuel pour un couple (2020) : 33 779.2 €. Le plafond "couple" s'applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins. 

    Attention : Si vous cessez de remplir cette condition, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. En tant que bénéficiaire de la pension de réversion, vous aurez à mettre à jour votre situation régulièrement.  

    Compte tenu de la crise sanitaire, vous ne serez pas pénalisés si vous ne renvoyez pas le questionnaire de situation dans les temps, le versement de la pension de réversion ne sera pas suspendu. 

    Combien vais-je percevoir ? 

    La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de base de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé. Le calcul se fait en considérant les droits acquis au moment du décès mais le taux plein de 50% est systématiquement appliqué, quel que soit l’âge du défunt. 

    SI le défunt a été marié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion sera partagé entre le conjoint au moment du décès et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. 

    Votre retraite de réversion sera automatiquement majorée de 11,1 % quand vous aurez 67 ans et demandé vos retraites auprès de tous vos régimes, à condition que le total de vos pensions des 3 derniers mois ne dépasse pas 2 613.81 € (2020). 

    Attention : Si le versement de la pension de réversion contribue à vous faire dépasser le plafond de ressources qui conditionne le droit à retraite de réversion, alors son montant est réduit du dépassement.  

    Quelles démarches dois-je faire ? 

    Une seule demande de retraite de base de réversion suffit pour l’ensemble des activités de votre conjoint ou ex-conjoint décédé relevant du :  

    • régime général (salariés et travailleurs indépendants), 

    • régime agricole,  

    • régime des professions libérales (sauf avocats),  

    • régime des cultes. 

    Important : Dans le contexte de la crise sanitaire, ce formulaire unique de demande de retraite de base de réversion peut être complété et adressé directement en ligne.  

    Les modalités pratiques sont les suivantes : Sur le site de l'assurance maladie, connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur votre nom, puis sur « Ma messagerie » et « Transmettre mon formulaire ». Vous pourrez également communiquer vos pièces justificatives en les scannant ou les photographiant. 

    A titre provisoire, si vous avez des difficultés avec internet, vous pouvez appeler le régime au 3960 pour formuler votre demande de réversion. 

    Un envoi postal de votre dossier de demande reste possible mais le délai de traitement sera plus long. Pour ce faire, adressez votre courrier à la caisse régionale qui lui versait sa retraite, si le défunt était déjà retraité, ou à la caisse régionale dont dépend votre résidence, s’il était en activité.  

    Il n’y a pas de délai maximum pour déposer votre demande. Cependant si vous demandez votre retraite de réversion dans les 12 mois après le décès, elle pourra vous être versée rétroactivement à partir du premier mois. 

    Passé ce délai, vous pouvez indiquer, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande mais le versement ne sera donc pas rétroactif. 

    Ai-je droit à la réversion au titre du régime complémentaire Agirc-Arrco ? 

    Quelles conditions dois-je remplir ?  

    1- Avoir au moins 55 ans / ou être invalide /ou avoir au moins 2 enfants à charge avec le défunt. 

    2- Avoir été marié avec le défunt et ne pas être remarié. 

    Attention : si votre état d’invalidité cesse, vous devrez attendre vos 55 ans pour percevoir à nouveau la réversion. Si vous vous remariez, vous perdez définitivement le bénéfice de la pension de votre ex-conjoint. En revanche, si vous avez droit à une pension de réversion avant vos 55 ans du fait de vos 2 enfants à charge, vous la toucherez sans interruption même lorsqu’ils ne seront plus à votre charge. 

    Combien vais-je percevoir ? 

    La pension de réversion du régime complémentaire Agirc-Arrco est égale à 60 % du total des droits acquis par le défunt au moment de son décès. 

    Si vous êtes divorcé au moment du décès (et non remarié), cette somme est attribuée dans une proportion moindre. On applique le coefficient de réduction suivant : la durée de votre mariage est rapportée à la durée totale d’assurance du défunt. 

    Attention : si plusieurs personnes peuvent y prétendre car le défunt a été marié plusieurs fois, un partage s’impose. Que vous soyez toujours marié ou divorcé avec la personne décédée, la pension de réversion sera répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage.  

    Quelles démarches dois-je faire ? 

    Vous pouvez faire votre demande de réversion en ligne. Pour cela connectez-vous à votre espace personnel sur le site Agirc-Arrco. Après avoir rempli le formulaire, un conseiller vous contactera. 

    Si vous avez des difficultés avec internet, vous pouvez joindre directement un conseiller retraite au 0 820 200 189.  

    Il n’y a pas de délai maximum pour déposer votre demande. Cependant, si vous demandez votre retraite de réversion dans les 12 mois après le décès, elle vous sera versée rétroactivement à partir du premier mois. 

    Passé ce délai, le versement ne pourra être rétroactif que d’un an maximum, les autres versements auxquels vous auriez pu prétendre seront perdus.