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Publié le 30 - 03 - 2020

    Prise de congés

    Vos questions, nos réponses

    Mon employeur peut-il m’imposer de déplacer mes congés payés déjà posés ?   [Mis à jour 30/03/20]

    Oui, pendant la période de confinement… 

    L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié, sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail).    

    … et au-delà si un accord collectif l’y autorise. 

    Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, pourra autoriser l’employeur à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés au-delà de la période de confinement.  

    L’accord doit préciser : 

    • Le délai de prévenance, qui doit être au minimum d’un jour franc ; 

    • La période pendant laquelle l’autorisation est accordée à l’employeur, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2020, de sorte que les jours modifiés ne pourront être positionnés au-delà de cette date. 

    Puis-je reporter mes congés ?   [Mis à jour 30/03/20]

    Non, sauf accord de votre employeur.  

    Vous ne pouvez pas imposer à votre employeur un report de vos congés payés.   

    Le report sera possible uniquement :  

    • D'un commun accord ;  

    • Ou si vous êtes dans l’impossibilité de les prendre en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (Cass. soc., 24 février 2009, n°07-44.488 ; Cass. soc., 16 février 2012, n°10-21.300).  

    Peut-on m'obliger à poser des congés sans solde ? [Mis à jour 30/03/20]

    Non.   
    La prise de congés sans solde nécessite l’accord du salarié