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Publié le 03 - 04 - 2020

    Impact du confinement sur les processus électoraux en cours

    Vos questions, nos réponses

    Quel est l’impact du confinement sur les processus électoraux en cours ? [Mis à jour le 23/06/20]

    Le principe général est clair : suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance.  

    Quelle est la date d’effet de cette suspension ? 

    Cette suspension produit par principe ses effets, de manière rétroactive, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 3 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

     ATTENTION 

    Toutefois, l’employeur pourra anticiper la reprise des processus électoraux à une date qu’il fixe librement entre le 1er juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il en informe les salariés, les organisations syndicales et lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative. L’information doit avoir lieu 15 jours minimum avant la date fixée pour la reprise.  

     

    Concrètement, qu’est ce qui est suspendu ? 

    Cette suspension affecte l’ensemble des délais du processus électoral :  

    • les délais impartis à l’employeur notamment le délai d'organisation des élections tous les quatre ans ou le délai d'organisation du premier tour (90 jours après la diffusion du document informant les salariés de l'organisation des élections) ;  

    • les délais dans lesquels l’autorité administrative et le juge judiciaire peuvent être saisis d’éventuelles contestations (à titre d’exemple la saisine du juge pour contester la détermination du nombre et périmètre des établissements…)