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Publié le 23 - 03 - 2020

    Arrêt de travail pour partage de domicile avec une personne à risque

    Vos questions, nos réponses

    Fin du dispositif au 1er mai, remplacé par une mise en activité partielle 

    A compter du 1er mai, si vous êtes toujours dans l’impossibilité de reprendre votre activité, en particulier si vous ne pouvez pas télétravailler, votre employeur pourra vous placer en activité partielle. Vous devez lui remettre, dès que possible, un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Pour vous procurer ce certificat d’isolement, contactez le médecin qui vous a prescrit l’arrêt de travail. Cette procédure peut être réalisée par téléconsultation. 

    Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle. 

    Je ne suis pas malade mais je partage mon domicile avec une personne à risque, puis-je bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé ?  [Mis à jour le 05/05/20]

    Si vous partagez le même domicile, les personnes « vulnérables » qui vous rendent éligibles à cette activité partielle ciblée (hors application de l’activité partielle à tous les salariés de l’entreprise) doivent présenter l’une des caractéristiques suivantes : 

    • Être âgé de 65 ans et plus ; 
    • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 
    • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; 
    • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; 
    • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; 
    • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 
    • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; 
    • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : 
    1. médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; 
    2. infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; 
    3. consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; 
    4. liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 
    • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; 
    • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 
    • Être au troisième trimestre de la grossesse.